Circulaire n° 2005-35 UHC/IUH 2 du 27 mai 2005 Comités régionaux
de l'habitat
NOR: SOCU0510314C
Textes sources:
- Article 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
Textes abrogés:
- Circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 portant application du décret
no 84-702 du 30 juin 1984 relatif aux conseils départementaux de l'habitat
Le directeur général à Madame et Messieurs les préfets
de région (directions régionales de l'équipement [pour
attribution]; Mesdames et Messieurs les préfets de département
(directions départementales de l'équipement, centres d'études
techniques de l'équipement, centres interrégionaux de formation
professionnelle, CGLLS, agences nationales pour l'amélioration de l'habitat,
ANPEEC, directions des affaires financières et de l'administration centrale,
directions générales de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
directions des affaires économiques et internationales, directions de
la recherche et des affaires scientifiques et techniques, directions du personnel
et des services, conseils généraux des Ponts et Chaussées,
CILPI [pour information]).
La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales permet aux collectivités locales et à leurs groupements
d'exercer de nouvelles compétences dans le domaine de l'habitat en demandant
la délégation de compétences d'attribution des aides à la
pierre. Parallèlement, elle renforce le rôle du niveau régional
de l'Etat dans la programmation de ces aides.
La création en métropole, par l'article 61 de la loi, d'un comité régional
de l'habitat (CRH), en remplacement des conseils départementaux de l'habitat
(CDH) répond à la nécessité d'un dispositif de
concertation qui soit en cohérence avec ce nouveau partage des responsabilités.
Le décret no 2005-260 du 23 mars 2005 précise les modalités
de mise en place, les compétences et les conditions de fonctionnement
de cette nouvelle instance. J'attire néanmoins votre attention sur plusieurs
points.
1. Mise en place du comité régional de l'habitat
La suppression des CDH étant intervenue au 1er janvier 2005, il convient
de mettre en place rapidement le comité régional de l'habitat
dans votre région et de constituer ses principales instances de fonctionnement,
notamment son bureau et ses commissions spécialisées.
En vertu des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 301-3 du code
de la construction et de l'habitation (CCH), le CRH doit émettre un
avis sur la programmation des aides publiques au logement et sur la répartition
des moyens financiers que vous établirez pour 2006 entre les EPCI et
les départements délégataires, d'une part, le reste des
départements, d'autre part, sur la base des dotations qui vous seront
notifiées début octobre; il sera donc nécessaire que le
comité se réunisse au cours du dernier trimestre. L'examen annuel
de la programmation des crédits conduit en effet à rendre obligatoire
la tenue d'une réunion plénière au quatrième trimestre
de chaque année.
2. Composition du CRH
Il vous revient de fixer par arrêté la composition du CRH, qui,
conformément à l'article R. 362-3 du décret, doit être
composé de trois collèges:
–
un collège de représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements dont le décret fixe les membres de droit (art.
R. 362-5). Cette composition devra évoluer ultérieurement pour
intégrer le cas échéant les présidents des communautés
de communes qui concluront une convention de délégation de compétence
avec l'Etat;
–
un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement,
de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens
financiers correspondants. Outre les acteurs locaux du logement social (représentants
des bailleurs sociaux, des financeurs et des organismes collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction…), vous serez attentif à faire
figurer dans ce collège des représentants des opérateurs
intervenant sur le parc privé (PACT-ARIM, habitat et développement,…),
dont la mobilisation est indispensable à la satisfaction des besoins
en logements et à la réalisation des objectifs du plan de cohésion
sociale;
–
un collège intégrant les associations de locataires représentatives,
les associations d'insertion et de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement ayant une action significative dans votre région,
les partenaires sociaux associés à la gestion de la participation
des employeurs à l'effort de construction, les organisations de bailleurs
privés et des personnalités qualifiées.
A l'exception du premier collège, qui est composé de membres
de droit, vous veillerez à ce que la composition des deux autres collèges
reflète l'implication effective des organisations pressenties dans les
politiques locales de l'habitat dans la région, qui peuvent être
très différentes d'une région à l'autre.
L'article R. 362-3 prévoit qu'aucun des trois collèges ne doit
comprendre plus de la moitié des membres du comité. Vous veillerez à assurer
un bon équilibre entre les trois collèges afin notamment de ne
pas aboutir à une sous-représentation du collège des élus.
A l'issue des consultations nécessaires à la désignation
des représentants par les organisations, vous prendrez l'arrêté nommant
pour une durée de six ans les membres des différents collèges.
S'agissant de l'arrêté de nomination, il est possible soit de
nommer les organisations et leurs représentants dans le même arrêté,
soit de procéder en deux étapes: une première consistant à déterminer
les institutions ou organisations qui seront représentées et
une deuxième pour fixer nommément les représentants après
consultation des organisations. L'article R. 362-3 prévoit que les préfets
de département assistent aux réunions du CRH sans prendre part
aux votes.
3. Compétences et fonctionnement du comité régional
de l'habitat
Pour mieux prendre en compte l'importance renforcée des politiques locales
de l'habitat et les compétences nouvelles que sont amenées à exercer
les collectivités locales, outre les compétences énumérées à l'article
R. 362-1, il importe que le CRH constitue un lieu de concertation qui favorise
la mise en cohérence des politiques locales.
Pour faciliter les échanges et éviter la lourdeur que peut représenter
la réunion du CRH en séance plénière, le comité peut
créer en son sein des commissions spécialisées en vertu
des dispositions de l'article R. 362-11, dont il fixe librement la durée,
la composition, les règles de fonctionnement et les attributions. Ces
commissions peuvent concerner des territoires déterminés ou exercer
des compétences particulières qui incombent au comité et
qui peuvent nécessiter des réunions fréquentes (avis requis
au titre de certaines procédures, projets de programmes locaux de l'habitat,
projets de plans départementaux d'actions pour le logement des personnes
défavorisées,…) ou encore porter sur des thèmes
particuliers (populations spécifiques comme les étudiants, les
personnes âgées ou handicapées, les gens du voyage, les
saisonniers, ou les politiques foncières, ou encore l'observation des
territoires ou le suivi des délégations de compétence).
Ces groupes peuvent faire participer à leurs réunions toute personne
dont l'audition paraît utile. L'avis du CRH portant sur le projet de
répartition des crédits ne peut, en application du dernier paragraphe
du R. 362-2, être délégué; rien n'empêche,
cependant, que cet avis soit préparé par une instance désignée
(bureau au commission) permettant de donner toute leur place dans sa préparation
aux collectivités territoriales, et notamment aux délégataires.
Vous voudrez bien transmettre, sous le timbre DGUHC/ IUH, les difficultés
ou interrogations que vous pourriez rencontrer dans la mise en place de ce
nouveau dispositif de concertation entre les acteurs locaux de l'habitat.
Le directeur général de l'urbanisme,de l'habitat et de la
construction, F. Delarue