Circulaire du 21 décembre 1999

Renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux

 

Textes sources :

 

Le secrétaire d'Etat au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l'équipement).

La présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions sur les renseignements statistiques relatifs à l'enquête sur l'occupation des logements sociaux fixés par l'arrêté du 29 septembre 1999 paru au Journal officiel du 26 octobre 1999.

Ces précisions portent sur le champ de l'enquête, le calendrier de collecte des données en 2000, les conditions informatisées de recueil des données et l'information des bailleurs sociaux.

Pour l'année 2000, je vous rappelle qu'en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement est tenu de déposer sur le bureau des assemblées un rapport national sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution.

J'attire votre attention sur l'importance de votre rôle dans la conduite de cette enquête indispensable à la préparation du rapport national. Il vous appartient en effet de coordonner la collecte des informations auprès des bailleurs sociaux de votre département. Dans cette phase, je vous demande d'être particulièrement vigilant quant à la vérification et à la validation des informations collectées afin d'assurer leur cohérence et leur crédibilité dans l'utilisation qui pourra en être faite tant au niveau national qu'au niveau local.

Les données que ces bailleurs sociaux doivent vous communiquer correspondent soit à l'extraction d'informations qu'ils détiennent (patrimoine géré, logements conventionnés à l'APL, bénéficiaires d'aides au logement), soit aux résultats de l'enquête réalisée auprès des locataires (enquête relative à l'occupation des logements article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation).

1 / Quelques précisions pour remplir les formulaires

Les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2000.

1.1 / Le champ de l'enquête

Les logements locatifs sociaux concernés sont définis comme suit (cf. formulaire statistique, partie B) :

1.2 / Les formulaires de renseignements statistiques

Les renseignements demandés aux locataires pour permettre de remplir les formulaires sont les mêmes que ceux de la précédente enquête de 1997. La présentation des données statistiques à agréger est modifiée dans quelques-unes de ses formes en particulier pour en améliorer la cohérence générale.

La structure du formulaire est la suivante :

- identification du bailleur :
- dénomination du bailleur ;
- n° d'identification du bailleur : il s'agit du numéro SIREN ;
- statut juridique du bailleur ;
- caractéristiques du parc locatif social ;
- caractéristiques des ménages et situation par rapport aux plafonds de ressources, aides au logement et minima sociaux perçus :
- caractéristiques des occupants : âge et situation professionnelle ;
- les emménagés récents : situation par rapport aux plafonds de ressources, aides au logement et minima sociaux perçus, situation professionnelle des occupants.

1.3 / Le niveau géographique

Chaque bailleur est tenu de remplir un formulaire pour le patrimoine locatif social qu'il détient ou qu'il gère pour chaque zone géographique dans le département (zone I, zone II etc.).

Par accord mutuel entre les bailleurs sociaux et vous, les renseignements pourront vous être transmis à un niveau plus fin que la zone géographique, par exemple la commune. Seuls seront transmis à la DGUHC les renseignements au niveau du département et de la zone géographique.

On distinguera pour chaque question du formulaire les logements situés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

La liste de référence des grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé, et leur commune d'appartenance, situés en zone urbaine sensible (ZUS) est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 (JO du 28 décembre 1996).

La liste de communes définissant les zones de revitalisation rurale (ZRR) est celle fixée par le décret no 96-119 du 14 février 1996 (JO du 15 février 1996).

2 / Les conditions de recueil de l'information

2.1 / Le calendrier de recueil des données

Les formulaires d'enquête dûment renseignés doivent vous être transmis par les bailleurs sociaux au plus tard le 30 avril 2000.

Il vous appartiendra de communiquer ces données collectées avant le 1er juin 2000 à la DGUHC soit par le réseau CIS « suivi HLM » ou à défaut sur disquette adressée sous le timbre DGUHC/OEl.

2.2 / Les conditions informatisées de saisie des données

Une application informatique de saisie des données pour les bailleurs sociaux sera disponible en janvier 2000. Elle vous sera transmise avec une notice d'utilisation par le réseau CIS de télétransmission du ministère, domaine « suivi HLM ». Vous pourrez faire parvenir une copie par disquette aux bailleurs sociaux.

Une seconde application informatique vous permettra de collationner les réponses transmises par les bailleurs sociaux pour les communiquer à la DGUHC dans les conditions mentionnées ci-dessus.

3 / L'information aux bailleurs sociaux

Je vous demande d'adresser officiellement un courrier au siège social de chacun des bailleurs sociaux qui disposent de logements dans votre département.

Ce courrier devra rappeler aux bailleurs sociaux l'obligation qu'ils ont de vous fournir les renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements sociaux ainsi qu'il est prévu dans les dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-13 du CCH et fixés pour l'enquête de l'année 2000 par l'arrêté du 29 septembre 1999 paru au Journal officiel du 26 octobre 1999. Une copie de l'arrêté sera jointe à ce courrier. Il précisera également les impératifs de calendrier de recueil de données.

Pour vous faciliter la saisie informatisée des données, vous pouvez proposer aux bailleurs sociaux la possibilité, sur leur demande, de disposer d'une disquette comportant une configuration de saisie des renseignements relatifs à cette enquête.

Pour répondre à cette enquête, les bailleurs sociaux auront la charge de dupliquer cette configuration de saisie par le nombre nécessaire selon que leur patrimoine géographique se répartit sur une ou plusieurs zones géographiques. Ils vous communiqueront par le même support informatique les questionnaires dûment remplis dans le cadre du délai imparti et fixé au 30 avril 2000 par l'arrêté susmentionné.

Dans le cas d'une saisie des données sur papier par le bailleur, vous lui demanderez d'utiliser un exemplaire du formulaire tel qu'il figure dans l'arrêté.

P.-R. LEMAS