Exonération des logements loués à des personnes défavorisées : prix de location, plafond pour 2003
INSTRUCTION FISCALE 4 F-1-03
BOI N° 7 DU 14 JANVIER 2003
NOR : BUD F 02 20218 J

Il est rappelé que le V de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 a supprimé l'exonération prévue au III de l'article 35 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2001. Cette exonération continue toutefois de s'appliquer jusqu'au terme de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2002 ainsi que, pour une période de trois ans, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux revenus retirés des locations consenties en vertu de baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2001.

Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal autorisé de la location, autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les sous-locations consenties à certaines personnes défavorisées, est révisé chaque année.

Pour 2003 (1), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 58 euros en Ile-de-France ;

- 48 euros dans les autres régions.

Annoter : DB 4 F 1113, no 39

(1) Pour les années précédentes, voir DB 4 F 11