Instruction fiscale du 19 janvier 2001

Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

 


(BOI du 31 janvier 2001) NOR : ECO F 0120008 J

 

    1. Pour l'application de la déduction forfaitaire majorée de 25 % et de la déduction au titre de l'amortissement prévues au e et au g du 1 a du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions du décret na 99-244 du 29 mars 1999 codifiées sous les articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code précité.

    2. Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les mêmes plafonds.

        a. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré

    3. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 (1), les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones

 Déduction forfaitaire majorée de 25% Déduction au titre de l'amortissement
  zones I bis 67 F 77 F
  zones I 57 F 67 F
  zone II 37 F 52 F
  zone III 32 F 47 F

 

        b. Plafonds de ressources

    4. Pour les baux conclus en 2001 (1) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Lieu de location

Composition du foyer locataire :

 Ile de France Province
Personne seule 120 150 F 100 310 F
Couple marié 197 460 F 153 590 F
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 237 170 F 183 880 F
Personnes seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 283 130 F 222 540 F
Personnes seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 335 380 F 261 200 F
Personnes seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 377 160 F 294 630 F
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 42 840 F + 33 440 F

(1) Pour les baux conclus en 1999, voir BOI 5 D-4-99 ; pour ceux conclus en 2000 voir BOI D-1-00.

 

    5. NOTA : Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2001, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 1999.

    6. Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2001, le revenu fiscal de référence de 1999 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2001, à la date de la signature du bail.

    7. Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

    8. Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

    9. Pour plus de précisions, notamment en ce qui concerne les cas de changements affectant la situation matrimoniale du locataire intervenues soit au cours de l'année de référence, soit entre la fin de celle-ci et la mise en location, se référer au BOl 5 D-4-99, no s 52 à 78.
Annoter : BOl 5 D-4-99.

 

Le Sous-directeur
CLAUDE BADRONE