Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
INSTRUCTION FISCALE 5 B-7-03
BOI N° 20 DU 31 JANVIER 2003
NOR : BUD F 03 20011 J

L'article 78 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application du régime du crédit d'impôt de 15 % pour certaines dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage afférentes à l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI.

Le plafond global pluriannuel est reconduit pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est donc de 4 000 E pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 E pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 E par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Cette majoration est fixée à 500 E pour le second enfant et à 600 E par enfant à partir du troisième.

Les caractéristiques du dispositif ne sont pas modifiées.

Les commentaires figurant dans les instructions administratives des 3 mai 2000, 24 juillet 2001, 25 septembre 2001 et 6 juin 2002, publiées respectivement sous les références 5 B-15-00, 5 B-15-01, 5 B 16-01 et 5 B-13-02, qui précisent les modalités d'application de ce dispositif, conservent toute leur validité.