BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Direction générale des impôts
4 F-3-00
N° 221 du 11 décembre 2000
4 F. E. / 25-F 1113
INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 2000
BIC, EXONÉRATION DES LOGEMENTS LOUES A DES
PERSONNES DÉFAVORISÉES.
PRIX DE LOCATION. PLAFOND POUR 2001.
(CGI, art. 35 bis III)
NOR : ECO F 0020026 J
Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal de la location autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les sous-locations consenties à certaines personnes défavorisées est révisé chaque année.
Pour 2001 (a), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 346 F en Île-de-France ;
- 287 F dans les autres régions.
Annoter : DB 4 F 1113, n°39
Le
Sous-directeur
Claude BADRONE
Note
(a) Pour les années précédentes, voir DB 4 F 113, n° 39, BOI 4 F-2-97, 4 F-4-98 et 4 F-3-99.