Article 28 de la loi de finances pour 1996.
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR : BUD L 9600095 J (DGI - Bureaux CF I, 111 B I, 111 B2).
ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA MESURE
La contribution exceptionnelle à la charge des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction créée en 1995 est reconduite avec des modalités d'assiette élargies et un taux différent à compter de 1996.
La présente instruction a pour objet de préciser les règles d'assiette et de recouvrement de cette contribution.
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L'article 28 de la loi de finances pour 1996, organise le versement d'une contribution annuelle par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, destinée au financement des aides à l'accession à la propriété.
Cette disposition reconduit, avec des modalités d'assiette élargies et un taux différent la contribution versée par ces organismes en 1995 en application de l'article 7 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995.
I. Généralités
1. Personnes imposables
Cette contribution est versée par les organismes agréés pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
2. Assiette
L'assiette de la contribution additionne deux termes:
- les sommes reçues au titre des versements des employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L 313-1 du Code de la Construction et de l'habitation;
- les sommes reçues au titre des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
Ces deux éléments sont, en outre, relatifs à l'année précédant l'année de taxation.
3. Taux
Le taux de la contribution est de 6,8 %.
II. Gestion de la taxe
Le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
1. Recouvrement
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme avant le I er juillet de chaque année.
Le versement doit obligatoirement être accompagné du bordereau ci-joint en annexe, comportant l'assiette de la contribution ainsi que le montant versé et l'identification de l'organisme.
Un modèle de ce bordereau a été adressé à l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) pour diffusion directe auprès des organismes redevables de la contribution.
2. Contrôle, sanctions, contentieux
Le centre des impôts est destinataire des bordereaux de versement. Il assure le contrôle, les sanctions et le contentieux de la contribution.
III. Entrée en vigueur
La contribution devra être acquittée par les organismes pour la première fois avant le 1er juillet 1996, sur la base de leurs ressources de 1995.
Le Sous-Directeur,
Pierre DEBLOCK