<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Mise en place des prêts locatifs sociaux (PLS), prêts locatifs intermédiaires (PLI) et des prêts sociaux location-accession (PSLA)
Mise en place des prêts locatifs sociaux (PLS), prêts locatifs intermédiaires (PLI) et des prêts sociaux location-accession (PSLA)

Communiqué du MINEFI du 18 avril 2005

Depuis 2001, les prêts locatifs sociaux (PLS) et les prêts locatifs intermédiaires (PLI) contribuent pour une large part à la production de logements. Le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie et le ministre du Logement et de la ville ont reconduit pour 2005, par adjudications organisées le 21 mars dernier, la procédure de refinancement de ces prêts par les fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Les enveloppes de PLS et de PLI à distribuer sont respectivement de 2 000 et de 240 M €, identiques à celles de 2004. Ces enveloppes permettront le financement des 22 000 logements PLS.

Par ailleurs, les ministres ont souhaité poursuivre l'accompagnement du dispositif spécifique de location-accession (PSLA) mis en place en 2004 qui permet à des ménages disposant de ressources modestes et ne pouvant s’inscrire dans les schémas classiques d’accession à la propriété d’acquérir un logement neuf dans des conditions optimales de sécurité. Une enveloppe de 70M € de refinancement sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations a été dédiée à ces opérations. Cette enveloppe sera distribuée par les établissement de crédit sélectionnés par l'adjudication également organisée le 21 mars dernier.

Les taux et les enveloppes issus de l'adjudication et de la fixation des conditions relatives aux enveloppes réservataires sont les suivants :

PLS
Établissement distributeur Enveloppe (en M €) Taux pour les organismes HLM,
SEM de logement social
et emprunteurs bénéficiant
d’une garantie de collectivité
territoriale
Taux pour les autres emprunteurs
CDC 370 3,75 à 3,93%* -
Crédit Foncier de France 677 3,75% De 3,55 à 3,85%
Dexia 677 3,75% De 3,55 à 3,85%
Crédit Agricole 187 3,75% De 3,55 à 3,85%
Crédit Coopératif 17 3,75% De 3,55 à 3,85%
Crédit Mutuel 72 3,74% De 3,54 à 3,84%
Total 2000    
* selon les garanties obtenues, pour les seuls organismes HLM et SEM de logement social.
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A.
PLI
Établissement distributeur Enveloppe (en M €) Taux pour les organismes HLM,
SEM de logement social
et emprunteurs bénéficiant
d’une garantie de collectivité
territoriale
Taux pour les autres emprunteurs
CDC 80 4,19%* -
Crédit Foncier de France 124 4,19% De 4,19 à 4,64%
Dexia 24 4,20% De 4,20 à 4,65%
Crédit Agricole 8 4,20% De 4,20 à 4,65%
Crédit Mutuel 4 4,00% De 4,00 à 4,45%
Total 240    
* pour les seuls organismes HLM et SEM de logement social.
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du LEP.
PSLA
Établissement distributeur Enveloppe (en M €) Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale Taux pour les autres emprunteurs personnes morales Taux pour les emprunteurs personnes physiques
en cas
de transfert
du prêt
Crédit Mutuel - CIC 25 3,74% 3,74% à 3,99% 3,74% à 4,04%
Crédit Agricole 25 3,77% 3,77% à 4,02% 3,77% à 4,07%
Crédit Coopératif 20 3,85% 3,85% à 4,10% 3,85% à 4,15%
Total 70      
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A.