DÉCISION ADMINISTRATIVE DÉCONCENTRÉE AU PRÉFET
(décret n°97-34 du 15 janvier 1997; décret n°97-1206 du 19 décembre 1997; circulaire du 4 mars 1998)

Dérogation aux disposition relatives aux plafonds de montants de prêts pour allèger les charges de remboursement des prêts à annuités progressives des accédants en difficulté.

La circulaire du 4 mars 1998 rappelle :

d’une part que des prêts 1% peuvent être accordés pour le refinancement, total ou partiel, de PAP ou PC à annuités progressives (ou prêts complémentaires à ces prêts) dans les conditions suivantes :

                - PAP ou PC accordés avant le 31 janvier 1985 ;

                - emprunteurs bénéficiant de dispositifs d’aide aux accédants en difficulté (FAAD,
                  commission de surendettement, aides au maintien de l’allocation logement) ;

d’autre part, que les montants des prêts 1% accordés à ce titre peuvent, sur dérogation, dépasser les plafonds réglementaires (70 000, 90 000 et 110 000 F).

Remarque : En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre de la convention du 14 mai 1997, la circulaire soumet l’octroi des dérogations aux plafonds de montants de prêts à la double condition :

- de prêts initiaux à annuités progressives ;

- de personnes dont le dossier a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France.

Il en résulte notamment que les montants de prêts accordés par les CIL à des salariés ou demandeurs d’emploi en situation de déséquilibre financier par suite d’un événement personel (charges de logement passant à plus de 40 % des ressources disponibles), mais dont le dossier n’est pas en commission de surendettement, resteront limités aux plafonds réglementaires.

Cadre méthodologique dans lequel doit être instruite la demande :

  • Caractère finançable de l’opération au regard de la réglementation 1% ;

  • Capacité d’intervention du financeur (CIL, CCI, collecteur constructeur, entreprise dans le cadre d’un investissement direct) ;

  • Qualité du bénéficiaire des fonds réalisant l’opération ;

  • Compatibilité du mode de financement (prêt, subvention, souscription de titres) avec la nature de l’opération, le financeur et le bénéficiaire.

Source: UESL : SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998