Décret 90-392 du 11 Mai 1990

Décret relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R 313-9 (2°, a)
du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGC9000032D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 313-1 à L 313-17 et R 313-1 à R 313-56 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 30 janvier 1990,

Les associations mentionnées à l'article R 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.
Les statuts comprennent également des clauses portant sur des objets énumérés à ladite annexe et dont la rédaction est laissée à l'initiative de l'association.

Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990 .

Conformément aux dispositions des articles R 313-27, R 313-28 et R 313-30 du CCH, l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs statuts comportent les clauses types annexées au présent décret.
Toutefois, les associations concernées par les dispositions du titre V des clauses types ci-annexées ont jusqu'au 31 décembre 1991 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Les associations qui décident de fusionner peuvent, pendant une période transitoire de trois ans à compter de la clôture de l'exercice où intervient la fusion, porter le nombre des membres de leur conseil d'administration à trente au plus. En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux pour chacune des organisations syndicales de salariés).
En outre, sauf décision contraire de leur assemblée générale extraordinaire, la composition du conseil d'administration des associations n'est pas modifiée lorsque les statuts de celles-ci prévoient à la date de publication du présent décret une représentation en nombre égal des salariés et des employeurs au sein de leur conseil d'administration ou de leur assemblée générale.

Les statuts ci-annexés doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Le président ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans. Dans ce cas, il est réputé démissionnaire d'office.
 

L'arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

Article 6

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de lamer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la république française.

ANNEXE

Clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel
collectant la participation des employeurs à l'effort de construction
 

TITRE I
Constitution, composition, objet, dénomination, siège social et durée de l'association
 

Constitution.
Art. ... - Il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation, les décrets relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, tous textes qui viendraient, le cas échéant, à les modifier, ou les compléter, ainsi que par les présents statuts.
Composition.
Art. ... - Sont membres de droit de l'association les organisations d'employeurs et de salariés affiliées aux organisations représentatives au plan national.
Ne peuvent être membres actifs de l'association que des personnes physiques ou morales assujetties à la participation à l'effort de construction ou effectuant un versement volontaire auprès de l'association, des syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement constitués, des organisations syndicales affiliées aux confédérations syndicales représentatives à l'échelon national.
Les demandes d'admission sont formulées par écrit. Elles sont acceptées ou refusées par le conseil d'administration qui n'a pas à motiver sa décision.
L'association peut aussi comprendre des membres d'honneur désignés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres en fonction.
Objet.
Art. ... - L'association a pour objet exclusif de concourir au logement des salariés.
En conséquence, elle peut promouvoir :

• l'information des entreprises et de leurs salariés en matière de logement ;
• la gestion de logements en vue de la location aux salariés
• la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements ;
• la réalisation d'équipements sociaux ou d'annexes à usage commun, complémentaires aux opérations ci-dessus ;
• l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés exclusivement aux opérations ci-dessus,
  et toutes opérations prévues par la réglementation en vigueur.

Elle exerce son activité soit selon les règles prévues pour l'emploi des sommes recueillies au sens du code de la construction et de l'habitation, soit par l'intermédiaire de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement sont décrites au titre V des présents statuts.
L'association ne peut acquérir ou prendre à bail que les immeubles nécessaires à son administration et à la réunion de ses membres ; elle s'oblige à aliéner ceux qui viendraient à lui échoir, notamment par suite de la dissolution d'une société de construction, en vue de réinvestir le produit de ces aliénations conformément à son objet social.

Dénomination.
Art. ... - Siège social.
Art. ... - Le siège social de l'association est fixé à ... Il ne pourra être transféré hors du département qu'après autorisation de l'Agence nationale pour la Participation des employeurs à l'effort de construction qui en informe les préfets concernés.
Durée.
Art. ... -

TITRE II
Administration de l'association
SECTION I

Conventions
Art.a) Toute convention intervenant entre l'association et l'un de ses administrateurs ou une personne assurant un rôle de direction générale doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou une personne assurant un rôle de direction générale est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'association par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre l'association et toute personne morale ou toute structure juridique avec ou sans personnalité, si l'un des administrateurs ou une personne assurant un rôle de direction générale de l'association est en droit ou en fait propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale ou structure juridique.
Art.b) Les dispositions de l'article a ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Art.c) L'administrateur ou la personne assurant le rôle de direction générale intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article a des présents statuts est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote.
Art.d) Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique à la personne assurant le rôle de direction générale. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette disposition ne s'applique pas aux prêts accordés dans le cadre du code de la construction. Toutefois, leur octroi est soumis à l'accord du conseil d'administration.
 

SECTION II
Assemblées générales
Sous-section 1. - Dispositions communes

Composition.
Art. ... - L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association.
Convocations.
Art. ... - Initiative :
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut être également convoquée par les commissaires aux comptes en cas de carence du conseil d'administration.
Art. ... - Forme :
Les convocations sont individuelles.
Le directeur départemental de l'équipement est convoqué. Il peut se faire représenter.
Art. ... - Délai :
Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
Ordre du jour.
Art. ... - L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut être modifié en cas de deuxième convocation.
Toutefois, toute proposition signée par au moins 20 p. 100 du nombre total des membres de l'association et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion peut être soumise à l'assemblée générale.
Présidence.
Art. ... - Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président.
Feuille de présence.
Art. ... - Une feuille de présence est établie. Chaque membre émarge sur la ligne qui porte son nom et indique le nombre de voix dont il peut être titulaire.
Procès-verbal.
Art. ... - Le procès-verbal de l'assemblée générale indique la date, le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, le nombre de membres présents et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Il est signé par le président et le secrétaire.
Les délibérations des assemblées et les résolutions prises sont consignées sur un registre spécial tenu au siège social.
Information.
Art. ... - Le conseil d'administration doit adresser ou mettre à la disposition de tous les membres de l'association les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer sur les questions qui leur sont soumises.
 

Sous-section 2. - Assemblée générale ordinaire
Périodicité.

Art. ... - L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ce délai de six mois peut être prolongé à la demande du président de l'association par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Quorum.
Art. ... - L'assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsque le quart des membres de l'association sont présents ou représentés.
Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les quinze jours suivant la première réunion. Aucune condition de quorum n'est imposée lors de la deuxième réunion.
Majorité.
Art. ... - L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Compétence.
Art. ... - Lors de l'assemblée générale ordinaire :
Le conseil d'administration expose, dans son rapport moral et son rapport de gestion, l'activité de l'association et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir ;
Le conseil d'administration présente les comptes annuels de l'exercice écoulé ;
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur :

• la situation de l'association ;
• les comptes annuels ;
• l'accomplissement de leur mission.

L'assemblée générale ordinaire discute les comptes. Elle les approuve en donnant quitus aux administrateurs ou les rejette, mettant en cause la responsabilité de ces administrateurs.
Elle nomme les commissaires aux comptes.
Elle élit et révoque les administrateurs non membres de droit.
Elle détermine le montant de la cotisation.
En règle générale, elle se prononce sur les intérêts de l'association et prend toutes décisions autres que celles réservées à l'assemblée générale extraordinaire.
 

Sous-section 3. - Assemblée générale extraordinaire
Voix.

Art. ... - Chaque membre de l'association dispose d'une voix à l'assemblée générale extraordinaire.
Quorum.
Art. ...
(D. n° 93-750 du 27 mars 1993, art. 5-I) L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement lorsque le tiers des membres de l'association sont présents, ceux-ci pouvant se faire représenter lorsque l'assemblée est convoquée à seule fin d'apporter aux statuts de l'association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur.
Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les quinze jours suivant la première réunion. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Majorité.
Art. ... - L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents.
(D. n° 93-750 du 27 mars 1993, art. 5-II) Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés lorsqu'elle est convoquée à seule fin d'apporter aux statuts de l'association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur.
Compétence.
Art. ... - L'assemblée générale extraordinaire a pour objet :

 d'apporter aux statuts toute addition et modification qui lui paraissent utiles ou qui lui sont imposées par la modification de la réglementation en vigueur ;

• de décider de la fusion avec d'autres organismes soumis à la même réglementation après avoir entendu un rapport sur les modalités de la fusion présenté par le commissaire aux comptes ;
• de décider de la dissolution anticipée de l'association. Pour assurer les opérations de liquidation, elle nomme un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
   

SECTION III
Conseil d'administration

Composition
Art. ... - L'association est administrée par un conseil d'administration composé de membres qui, représentant ou non des personnes morales, sont obligatoirement des personnes physiques.
La composition du conseil d'administration revêt une des formes a ou b ou c définies ci-dessous en tenant compte des dispositions suivantes :
L'association invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée un mois avant l'assemblée générale ordinaire, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés à désigner leurs représentants, qui peuvent être remplacés ou révoqués à tout moment par l'organisation qui les a désignés ;
Le pouvoir de procéder à cette désignation peut être délégué à des organisations syndicales d'employeurs et de salariés nationales, régionales ou locales ;
La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration ;
La durée du mandat des membres élus est de trois années au plus. Un renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort.
a) Le conseil d'administration est composé de :

• cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs (quatre membres désignés par le CNPF ; un par la CGPME) et cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
• cinq membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire, choisis parmi les membres de l'association ;
  b) Le conseil d'administration est composé de vingt membres au plus désignés à parts égales par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, dont au minimum quatre membres désignés par le CNPF, un membre désigné par la CGPME, cinq membres désignés par les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune d'entre elles ;
  c) Le conseil d'administration est composé de :
• en tout état de cause, cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs (quatre membres désignés par le CNPF ; un par la CGPME) et cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
• vingt membres au plus élus par l'assemblée générale ordinaire représentant les entreprises adhérentes. La moitié des sièges de ce collège est réservée à des représentants issus des comités d'entreprise de ces entreprises adhérentes.

Rémunération.
Art. ... - Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, mais le conseil pourra décider de rembourser sur justificatifs à ses membres les frais exposés par eux dans l'intérêt et les limites de l'objet de l'association ainsi que les pertes de salaires occasionnelles entraînées par l'exercice de leurs fonctions.
Réunions.
Art. ... - Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au minimum huit jours avant la date de la réunion.
Le présent communique aux administrateurs les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer sur les questions qui leur sont soumises.
Le directeur départemental de l'équipement est convoqué à toutes les séances du conseil d'administration, il peut s'y faire représenter.
Art. ... - Les membres du conseil d'administration règlent par leurs délibérations les affaires de l'association. Ces délibérations portent notamment et sans possibilité de délégation sur les points suivants :
L'élection du président ;
Les pouvoirs du président ;
Les projets d'ordre du jour des assemblées générales ;
La création éventuelle d'un bureau, et dans ce cas, la nomination de ses membres ;
Les orientations générales de l'association ;
Les principes de la politique d'investissement de l'association dans les opérations locatives ou les prêts ;
La création et le fonctionnement des sociétés filiales ;
La désignation de représentants de l'association dans tous les autres organismes ;
L'agrément des adhérents ;
Les conventions soumises à autorisation ;
Les opérations de cession d'actif relatives aux activités non prévues aux articles R. 313-31, R. 313-36 et R. 313-37 du CCH.
Un rapport sur l'activité des sociétés filiales, notamment celles prévues par l'article R. 313-33-3 du CCH, ainsi que, le cas échéant, sur l'exécution du mandat de gestion prévu à l'article R. 313-31-1 leur est présenté par le comité financier.
Les rapports d'organismes de contrôle sont portés à leur connaissance ainsi que les réponses apportées. Ils sont informés des affaires contentieuses graves où l'association peut être impliquée compte tenu de sa participation directe ou indirecte.
(D. n° 92-54 du 14 janv. 1992, art. 1er) (1)Les membres du conseil d'administration délibèrent également sur les conditions générales de gestion de la trésorerie de l'association, cette matière pouvant être déléguée au comité financier de ladite association.
(D. n° 93-141 du 29 janv. 1993, art. 1er) (2)Ils décident en outre la création ou la suppression d'une agence. Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels.
Formation des administrateurs.
Art. ... - L'association est tenue de financer, dans les limites et conditions fixées par arrêté, les formations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction, sur demande de ses administrateurs désignés ou élus, lorsqu'elles sont dispensées par des organismes habilités.
Pouvoirs.
Art. ... - Un contrôle du fonctionnement de l'association peut être effectué sur la demande d'au moins quatre membres du conseil d'administration s'exprimant par lettre auprès du président de l'association et auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Présidence.
Art. ... - Le président est élu pour une période maximale de trois ans, éventuellement renouvelable, par le conseil d'administration. Celui-ci peut également élire un ou plusieurs vice-présidents pour la même durée.
Comité financier.
Un comité financier est obligatoirement créé. Il est présidé par le président du conseil d'administration. Il comprend au moins un tiers de représentants des organisations syndicales de salariés et un tiers de représentants des organisations d'employeurs élus par le conseil d'administration sur désignation de chacun des collèges. Il transmet ses avis à tous les administrateurs. Les pouvoirs du comité financier sont fixés par le conseil d'administration.
 

TITRE III
Contrôle

Art. ... - L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
 

TITRE IV

Exercice financier patrimoine affecté
Art. ... - L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier de chaque année (3).
Art. ... - Les sommes recueillies par l'association sous quelque forme que ce soit, au sens de l'article R. 313-25-1 du CCH constituent, sous réserve des prélèvements effectués en application de l'article R. 313-33 du CCH, un patrimoine définitivement affecté, à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.
(D. n° 92-54 du 14 janv. 1992, art. 2) (4)Le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, de fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation ne doit pas excéder une fraction des fonds collectés au cours de l'exercice précédent déterminée par décret.
(D. n° 92-54 du 14 janv. 1992, art. 2) (4)Les fonds collectés sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
(D. n° 92-54 du 14 janv. 1992, art. 2) (4)Les sommes restant en attente d'emploi ne peuvent être que soit déposées à vue, soit placées à court terme.
 

TITRE V

Règles relatives aux sociétés visées à l'article R. 313-33-3 du CCH
Art. ... - Outre les emplois prévus à l'article R. 313-31 du CCH, l'association ne peut :
1. Souscrire d'autres titres que ceux de sociétés énumérées ci-dessous ;
2o Accorder des prêts qu'à ces mêmes sociétés et pour une durée égale au moins à un an.
Art. ... - Les sociétés visées à l'article ci-dessus sont :

• les sociétés d'HLM ;
• les SEM dont les activités sont conformes à celles définies au titre Ier ci-dessus. Les sommes investies dans ces sociétés soit en capital, soit en prêt, doivent être destinées exclusivement à ces activités conformes ;
• les sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les dispositions ci-après.

Art. ... - L'association doit détenir, seule ou avec d'autres collecteurs agréés au moins 66 p. 100 du capital des sociétés commerciales visées à l'article précédent.
L'objet social de ces sociétés est conforme à celui défini au titre Ier ci-dessus.
Art. ... - Soit : la moitié au moins des sièges au conseil d'administration doit être réservée à parts égales à des personnes proposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Soit : la société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. La moitié au moins des sièges au conseil de surveillance doit être réservée à parts égales à des personnes proposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Art. ... - La société doit communiquer à l'association tous éléments d'information permettant de contrôler le respect des dispositions prévues à l'article R. 313-33-3 et aux présents statuts, notamment les documents comptables de la société et de ses filiales.