ANNEXE N° 10
LETTRE-TYPE ADRESSÉE PAR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
CONSTRUCTION A UN GROUPEMENT DE CARACTÈRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL OU A UN
ORGANISME DÉSINTÉRESSÉ N'AYANT PAS LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL QUI A COLLECTE LA
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANTÉRIEUREMENT A LA PUBLICATION DU
DÉCRET N° 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966.
Le directeur départemental
de ..............................................................
à ................................................................
Objet.—Participation des employeurs à l'effort de construction.
Référ.—Votre déclaration du ....................................................
J'ai l'honneur d'accuser réception de la déclaration que vous m'avez fait parvenir en application
des articles 32 et 33 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié et de l'arrêté du 7 novembre 1966.
Compte tenu des dispositions susvisées et de votre déclaration, je vous confirme que:
— votre organisme cessera de pouvoir collecter la participation des employeurs à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice en cours, soit le ..................... A l'expiration de ce délai, vous aurez à m'adresser une situation des sommes recueillies par votre organisme au titre de la participation des employeurs et des sommes qu'il a utilisées depuis sa création. A cette même date, il conviendra que vous preniez toutes dispositions pour satisfaire aux exigences de l'article 19 du décret susvisé (2).
— j'ai pris acte que dans le délai où votre organisme peut continuer à recevoir la participation des employeurs, vous envisagez de tenter de réunir les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966. Dans ce cas, vous aurez à me le faire savoir en m'adressant les justifications nécessaires. Je vous rappelle que vous aurez également à satisfaire aux dispositions prises par l'arrêté du 7 novembre 1966 dans les délais et conditions fixées audit arrêté pour le faire et m'en rendre compte (3).
(I) Rayer la mention inutile.
(2) Mention à utiliser dans le cas où l'organisme a fait connaître son intention de cesser de collecter la participation des employeurs.
(3) Mention à utiliser dans le cas où l'organisme a fait connaître son intention de se transformer en association de caractère professionnel ou interprofessionnel.