ANNEXE N° 7
LETTRE-TYPE ADRESSÉE PAR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION A UNE ASSOCIATION DE CARACTÈRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL QUI A COLLECTE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ANTÉRIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DÉCRET N° 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ET QUI REMPLIT LES CONDITIONS EXIGÉES PAR L'ARTICLE 18 DUDIT DÉCRET
Le directeur départemental
de .......................................
à ........................................
Objet.—Participation des employeurs à l'effort de construction.
Référ.—Votre déclaration d'existence du .................................. enregistrée sous le n° ..................................J'ai l'honneur d'accuser réception de la déclaration d'existence que vous m'avez fait parvenir en application de l'article 32 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et de l'arrêté du 7 novembre 1966.
Selon votre déclaration, votre organisme remplit les conditions requises à l'article 18 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 pour pouvoir continuer à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, puisque, d'une part, il groupe le nombre minimum d'employeurs ou de syndicats professionnels ou interprofessionnels exigés et que, d'autre part, la collecte a atteint le minimum fixé par l'article 18 précité.
—j'ai constaté que les statuts que vous m'avez communiqués contiennent les clauses prévues par l'arrêté du 7 novembre 1966 pris en application de l'article 20 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 (2).
(1)
—je vous rappelle qu'en application du 3ème alinéa de l'article 32 du décret susvisé, votre organisme, pour pouvoir continuer à collecter la contribution patronale, aura en outre à mettre ses statuts en harmonie avec les dispositions prises par l'arrêté prévu à l'article 20 de ce décret et à me rendre compte dans les délais et conditions fixés par ledit arrêté.
Le numéro d'enregistrement de votre déclaration d'existence mentionné ci-dessus doit figurer sur le papier à en-tête de votre association.
Veuillez agréer, .....................................
(I) Rayer la mention inutile.
(2) Dans le cas où /es statuts ne contiendraient pas toutes ces clauses, le directeur départemental de la construction devrait indiquer à l'association les modifications qu'il lui appartiendrait d'apporter à ses statuts.