ANNEXE N° 8
LETTRE-TYPE ADRESSÉE PAR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION A UNE ASSOCIATION DE
CARACTÈRE PROFESSIONNEL OU
INTERPROFESSIONNEL QUI A COLLECTE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE
CONSTRUCTION ANTÉRIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DÉCRET N° 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ET
QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGÉES PAR L'ARTICLE 18 DUDIT DÉCRET
Le directeur départemental
de ...................................
à .....................................
Objet.—Participation des employeurs à l'effort de construction.
Référ.—Votre déclaration d'existence du .................................. enregistrée sous le n° ..................................
J'ai l'honneur d'accuser réception de la déclaration d'existence que vous m'avez fait parvenir en application de l'article 32 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié et de l'arrêté du 7 novembre 1966.
J'ai constaté que votre organisme ne remplit pas l'une des (ou les) conditions prévues à l'article 18 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié (1) pour pouvoir continuer à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret susvisé, votre organisme peut, à titre transitoire, collecter la participation des employeurs jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice en cours (2):
—puisque ses statuts sont en harmonie avec les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1966 (4),
(3) —sous réserve qu'il mette ses statuts en harmonie avec les dispositions de 1'arrété du 7 novembre 1966 modifié dans les délais et conditions fixés par cet arrêté pour le faire et m'en rendre compte.
Si, dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice en cours, votre organisme réunit les conditions prévues à l'article 18 du décret susvisé, il aura à me le faire savoir en m'adressant les justifications nécessaires (nombre des employeurs assujettis ou des syndicats professionnels ou interprofessionnels, membres de votre organisme; montant des sommes collectées).
Dans le cas contraire, votre organisme devra, à l'expiration du délai d'un an précité, m'adresser une situation des sommes recueillies par lui au titre de la participation des employeurs et des sommes qu'il a utilisées depuis sa création.
Veuillez agréer ............................
(I) —Il ne groupe pas le nombre de membres requis;
—La collecte pendant trois exercices consécutifs a été inférieure à 100 000 F.
(2) Soit à compter du ........................................................
(3) rayer la mention inutile.
(4) Dans le cas où les statuts ne contiendraient pas toutes ces clauses, le directeur départemental de la construction devrait indiquer à l'association les modifications qu'il lui appartiendrait d'apporter à ses statuts.