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ANNEXE 9                                        

DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DE CARACTÈRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL OU D'UN ORGANISME DÉSINTÉRESSÉ N'AYANT PAS CE CARACTÈRE QUI A COLLECTE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (2)

    En application des articles 32 et 33 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié et conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 novembre 1966.

    Je soussigné (3) ....................................................

habilité à représenter (4) .................................................

constitué sous la forme de (5) ............................................

ai l'honneur d'informer M. Ie Directeur départemental de la construction de (6) ......................

.....................................................................................................................................

que l'organisme susvisé a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction depuis 19....

    Le siège social de (4) ................................ est situé à ..........................

    Sont joints à la présente déclaration deux exemplaires des statuts de (4) - (4) ................... déclare, après avoir pris connaissance des dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, avoir l'intention:

     — de cesser de collecter la participation des employeurs à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice en cours lors de la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, soit le ......................................

(7) — de se transformer en association de caractère professionnel ou interprofessionnel et de se conformer, en conséquence, aux dispositions des articles 17, 18 et 20 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié.

Fait à .................... Ie ......................

                                                                            (Signature)