Décret n° 96-556 du 21 juin 1996

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

(Journal Officiel du 23 juin 1996)

Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article I I de la loi n° 51-247 du I er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète:

Art. I er : Le code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifié et complété comme suit:

    Au livre 1er, première partie, titre 1er, chapitre III, il est inséré une section II ter intitulée: " Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété ", qui comprend l'article 231 quater ainsi rédigé:

    " Art. 231 quater. - Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction versent, chaque année, une contribution destinée au financement des aides à l'accession à la propriété. Cette contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-28 " Fonds pour l'accession à la propriété ". Elle est égale à 6,8 p. 100 du total des sommes reçues l'année précédant l'année de taxation au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

    " La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme avant le ler juillet de chaque année. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. "

    (Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 28.)

..................

    Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 21 juin 1996.