(J.O. du 23 février 1999) NOR : EQUU9900171D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre
de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1,
L. 313-19 et
L. 313-20,
Décrète :
Art. 1er. - La date prévue au 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de
l'habitation est fixée au 15 février 1999.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et le
secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1999.