modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
(
J.O. du 8 Octobre 1999) NOR : EQUU9901266D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L.
353-1 à L. 353-20 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Décrète :
Art. 1er. - Les articles R.
353-58 à R. 353-73 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les
dispositions suivantes :
" Art. R. 353-58. - Les conventions conclues en application des dispositions de
l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'État et les sociétés d'économie mixte de
construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de
l'article L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353-59.
" Art. R. 353-59. - La convention type jointe en annexe au présent article
s'applique :
" - aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de
construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18
;
" - ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont
été construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
" - avec le concours financier de l'État conformément à l'article L. 351-2
(2°) ;
" - à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux
sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
" - ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du
code général des impôts ;
" - ayant bénéficié d'une subvention de l'État définie par les articles R. 323-1
à R. 323-11.
" Art. R. 353-60. - La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à
l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions
d'octroi de cette aide.
" Art. R. 353-61. - Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles
prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.
" La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut
être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts du ou des programmes concernés.
" Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée
six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par
acte notarié transmis à l'État avec accusé de réception ou notifiée à
l'État par
acte d'huissier de justice ; la décision de résiliation de l'État est prise par arrêté
préfectoral, notifiée au bailleur.
" Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans
effet sur la durée des conventions.
" Art. R. 353-62. - Les réservations de logements au bénéfice de l'État
mentionnées par les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV
sont prévues par la convention visée à l'article R. 353-59.
" Art. R. 353-63. - Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement toutes les informations et
justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au
logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par
la convention.
" Art. R. 353-64. - Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de
résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des
dispositions de l'article L. 353-20. Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n°
89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
" Art. R. 353-65. - Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur
vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles
n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
331-12. Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les
conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre.
" Art. R. 353-66. - Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de
location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants.
" Art. R. 353-67. - Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
" Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit
tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux
obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du
locataire dans les conditions de l'article 15-I, deuxième et troisième alinéa, de la
loi du 6 juillet 1989 précitée et dans les conditions de l'article L. 353-19-1.
" Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au
locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou
à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure à
la date d'expiration de la convention.
" Art. R. 353-68. - En application de l'article L. 353-19, les dispositions de la
convention s'appliquent de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou à
la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours
ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
" Art. R. 353-69. - Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948, le projet de contrat de location mentionné à l'article R. 353-67 doit en outre
reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.
" Art. R. 353-70. - Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements
conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16, ainsi que
les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
" Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant
le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle
résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre
1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. Par dérogation
à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, d'une nouvelle
convention ou d'un avenant portant sur les logements conventionnés avant cette date
n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer.
" Art. R. 353-71. - Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré
de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les
loyers maximum définis à l'article R. 353-70, peuvent être révisés au cours du bail
en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la
limite du loyer maximum défini à l'article précité. La moyenne est celle de l'indice
du coût de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des
indices des trois trimestres qui la précèdent.
" Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du
contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée
du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini à l'article R. 353-70.
" Art. R. 353-72. - La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur
inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à
l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme.
" Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants
éventuels.
" Art. R. 353-73. - Les pénalités financières prévues par la convention sont
recouvrées au profit de l'État, comme les créances étrangères à l'impôt et aux
domaines. "
Art. 2. - Les articles R. 353-74 à R. 353-88 sont abrogés.
Art. 3. - Les annexes à l'article R. 353-59 sont remplacées par l'annexe audit article jointe au présent décret.
Art. 4. - Le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports
et du logement, le secrétaire d'État au logement et le secrétaire d'État au budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
A N N E X E
A L'ARTICLE R. 353-59 DU
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention type conclue en
application de l'article L. 351-2 (2o ou 3o) du code de la construction et de l'habitation
entre l'Etat et la société mixte de construction (1)
Convention type conclue entre l'Etat et (2) ....................
en application de l'article L. 351-2 (2o ou 3o) du code de la construction et de
l'habitation pour l'opération de ....................
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat et
représenté par le préfet,
D'une part,
et .................... (2),
ou
et .................... représenté(e) par .................... (3)
dénommé(e) ci-après, le bailleur,
D'autre part,
Sont convenus de ce qui suit :
I. - Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties
prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-20, L. 443-15-2 et L. 481-3 du code de la
construction et de l'habitation pour l'opération de ....................
décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention.
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée du
logement dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2: Prise d'effet et date d'expiration de la convention
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la
date de leur signature.
Elle expire le 30 juin.....
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la
convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet
à compter de sa date d'expiration.
Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cette date.
Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au moins six mois
avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation intervient à l'initiative du
bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et
notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération,
d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284
du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.
Article 3 : Changement de propriétaire
La présente convention est jointe à l'acte de mutation. Elle donne lieu à l'inscription
hypothécaire prévue à l'article L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Régime des rapports locatifs applicables aux
logements conventionnés
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les
conditions prévues par l'article 40-III, aux dispositions du code de la construction et
de l'habitation et aux dispositions de la présente convention.
Article 5 : Aide personnalisée au logement
Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est ouvert ou modifié respectivement
à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux
articles L. 351-3-1 et R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6: Réservations préfectorales des logements
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du code de la
construction et de l'habitation, à réserver ..... % des logements faisant l'objet de la
présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le
préfet, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions
fixées par la convention de réservation relative au contingent du préfet.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat,
civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies
par le livre IV, titre IV, chapitre Ier, section I, du code de la construction et de
l'habitation.
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services
préfectoraux les logements devenus vacants.
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat, relatifs aux conditions de
location des logements
Article 7 : Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des
logements
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif
jusqu'à la date fixée pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article
L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation.
I. - Conditions de location
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence
principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de
sous-location, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le
locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989
relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de
personnes âgées ou handicapées adultes.
II. - Ressources
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources
annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article R. 441-1 ou
prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de
l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux logements financés dans
les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du
code de la construction et de l'habitation.
III. - Mixité sociale
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14
autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et qu'elle
bénéficie de subventions prévues au 2o ou 3o de l'article R. 331-15, 30 % au moins,
soit ...... (4) des logements, doivent être occupés par des ménages dont les ressources
n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code
de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.
A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés,
le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire
le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord
collectif départemental signé avec le bailleur et les chartes et conférences
intercommunales du logement, à louer ...... (5) autres logements à des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements
sociaux. Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location,
permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté.
La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera
effectuée tous les trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.
442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est constaté que cet engagement
n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce constat fait par
le préfet du lieu de situation des logements devront l'être à des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de
l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des
logements sociaux jusqu'à ce que le bailleur établisse que l'engagement est respecté à
nouveau.
A défaut de transmission de l'état ou des résultats de l'enquête, le préfet peut
demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage
supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale
susmentionné. Le bailleur doit y procéder dans le mois de la notification de la
décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en
demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de
satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler
ses observations, soit transmettre l'état ou les résultats de l'enquête. Lorsque le
préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
S'il est constaté que l'engagement d'occupation sociale susmentionné n'est plus rempli
et si les attributions de logements ne sont pas exclusivement faites au profit de ménages
dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article
R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements
sociaux, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue,
représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de
l'engagement d'occupation sociale susmentionné. Le bailleur doit y procéder dans le mois
de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit
mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai
de deux mois formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa
décision doit être motivée.
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14
autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficie de
subventions prévues au 2o ou 3o de l'article R. 331-15, 10 % des logements de
l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les
plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la
construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite
de 120 % de ces plafonds.
Article 8: Montants des loyers maximum et modalités de révision
Le montant du loyer maximum
mentionné à l'article R. 353-70 est fixé à ......... F le mètre carré par .........
(mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface
corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués dans
les conditions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la
perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé
composition de l'opération annexé à la présente convention.
Les loyers maximum sont révisés chaque année, le 1er juillet, en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette
moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des
indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est
celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Article 9 : Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué
Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué
pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut
excéder le loyer maximum défini dans le document composition de l'opération.
Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :
1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, en
fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
construction ;
2° Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les
modalités définies par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires
Article 10 :
Etablissement d'un bail conforme à la convention
Le bail doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention est
tenue en permanence à la disposition des locataires et de leurs associations qui peuvent
en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du
bailleur. Cette information est mentionnée à chaque locataire ou par affichage de façon
très apparente dans les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface utile établi
d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19. Dans l'hypothèse où cette
surface serait modifiée, le bailleur est tenu de communiquer au locataire un nouveau
décompte dans les deux mois précédant son application.
Article 11 : Travaux
Pour l'exécution des travaux, le
bailleur respecte les dispositions de l'article R. 353-69 du code de la construction et de
l'habitation.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon
état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses
besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses
possibilités. Il doit en outre être situé :
Article 12: Information des locataires en cas de changement de propriétaire
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet,
des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou
les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions
conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Article 13: Information des locataires en cas de modification ou
de résiliation de la convention
Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant
des incidences sur leurs relations contractuelles.
Article 14: Durée du contrat de location et congé donné par le locataire
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour
des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les
conditions de l'article 15-I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989
précitée et de l'article L. 353-19-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire ou sous-locataire peut donner congé à tout moment. Il est redevable du
loyer et des charges pendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
accord avec le bailleur.
Article 15 : Modalités du paiement du loyer
Le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers
accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée
au logement.
Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du loyer maximum
sur la quittance.
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, pour
chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide
personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer
et des dépenses accessoires de logement.
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des
rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes
au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le
reverse au locataire dans le délai d'un mois.
En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer et des charges locatives, le
bailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa créance.
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et
de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de
l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 18 de la présente
convention.
Article 16 : Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir
l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un
mois de loyer en principal.
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des aides publiques au
logement
Article 17 : Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de
l'Etat de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement
1° Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire
demandeur de l'aide personnalisée au logement, la partie de l'imprimé de demande d'aide
personnalisée au logement qui le concerne.
2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août
1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de
l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de
l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du
bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Article 18 : Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement
du conseil départemental de l'habitat (SDAPL)
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire, en
application des articles R.351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de
l'habitation, saisit la section des aides publiques au logement du conseil départemental
de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 351-30 du
code de la construction et de l'habitation, en justifiant des démarches entreprises
auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé
constitué au moment de la saisine.
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
l'informe le cas échéant lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide
personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens
de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par l'article L. 353-15-1.
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et
en informe le bailleur et le bénéficiaire.
V. - Dispositions générales
Article 19 : Contrôle
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet toutes les
informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 20 : Révision de la convention
La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties par voie d'avenant. Les frais de publication qui en résultent sont pris en charge
par la partie qui sollicite la révision.
Article 21 : Inexécution de la convention par le bailleur
I. - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont,
au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la
livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables
d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux
réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à
soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
II. - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation,
des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre au-delà de l'expiration du
délai de droit de reprise de l'administration fiscale tel que prévu à l'article L. 176
du livre des procédures fiscales ou lorsque le reversement de la taxe n'est pas exigible.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, le
préfet peut prononcer pour chaque logement l'une des sanctions prévues aux 1 et 2
ci-dessous. Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier
devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître
son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être
motivée.
Les sanctions sont les suivantes :
Article 22 : Résiliation par l'Etat
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels
que notamment non-respect du loyer maximum ou, en cas de fraude, dissimulation, ou fausse
déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement,
le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention. Le préfet doit
préalablement mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le bailleur doit, dans le délai de deux mois, soit satisfaire à ses
obligations, soit formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations,
sa décision doit être motivée.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 23 : Publication
La publication de la convention et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de
leur inscription au livre foncier incombe au préfet. Les frais de publication sont à la
charge du bailleur.
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses avenants
éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une
publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Fait en quatre originaux à .................... , le ....................
Le bailleur (6)
Le
préfet
Document prévu par l'article 1er de la présente convention
Description de l'opération de ........................................
1. Désignation du ou des immeubles (7).
2. Nature de l'opération et financement :.................... ...................
3. Composition de l'opération.
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention
1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements :
1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas
60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour
l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention).
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds
(art. 7 de la convention).
2. Surface habitable : ....................
3. Surface corrigée : ....................
4. Dépendances (nombre et surface) : ....................
5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) :
.......................................
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) :
........................................
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention
4. Origine des propriétés (7).
5. Renseignements administratifs.
5.1. Permis de construire :
5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou
d'amélioration :....................
5.3. Date d'achat :
5.4. Modalités de financement :
Financement principal :
- date d'octroi du prêt : ....................
- date de transfert du prêt : ....................
- numéro du prêt : ....................
- durée : ....................
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : ....................
Fait à .................... , le .................... .
Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1o et du
2o de l'article R. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à
la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Composition de l'opération.
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier :
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention
1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements :
1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas
60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour
l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) :
....................
- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 7
....................
- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 7
....................
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds
(art. 7 de la convention) ....................
1 bis. Surface utile : ....................
2. Surface habitable totale (art. R. 111-2) : ....................
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16
2o) : ....................
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du
logement pris en application de l'article R. 353-16 : ....................
4. Surface totale utile de l'opération (art. R. 353-16 2o) : ....................
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le
calcul du loyer :
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer
accessoire : ....................
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface
utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,
cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou
de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le
bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé
par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour
autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste
sa volonté de louer les annexes en cause.
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention
Locaux commerciaux (nombre) : ....................
Bureaux (nombre) : ....................
Autres : ....................
(1) La société d'économie mixte de construction ne doit pas avoir demandé
l'application de l'article L. 353-18 pour l'opération faisant l'objet de la présente
convention.
(2) Société d'économie mixte de construction immobilière identifiée conformément aux
dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière.
(3) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant.
(4) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %.
(5) Indiquer un nombre.
(6) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.
(7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié
portant réforme de la publicité foncière.