(J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999)   NOR : EQUU9901231D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,

Décrète :

Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par : " Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'État au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1999.