(J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999)  NOR : EQUU9901334D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-30 à R. 431-38 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'État, des sociétés nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 juillet 1999 ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 431-33. - La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil comprend :

" - un conseiller d'État ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;
" - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
" - deux représentants du ministre chargé des finances ;
" - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
" - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
" - deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ;
" - un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
" Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.
" En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1999.