relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
(J.O. Numéro 302 du 30
Décembre 1999) NOR : EQUU9900821D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier au titre VII du livre
III (partie Réglementaire), l'article R. 371-4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment son
article 79 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif
et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion ;
Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 mars 1999 ;
Vu la saisine en date du 8 mars 1999 du conseil général de la Réunion ;
Vu la saisine en date du 11 mars 1999 du conseil général de la Martinique ;
Vu la saisine en date du 15 mars 1999 du conseil général de la Guyane ;
Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au 3° de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation, il
est ajouté, après les mots : " d'associations ou d'organismes ayant pour objet le
logement ou l'insertion des personnes défavorisées ", les mots : " de
représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement ".
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du
logement, le secrétaire d'État à l'outre-mer et le secrétaire d'État au logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.