Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000

Point de départ du délai de notifications et de mises en demeure
(modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

(JO du 5 avril 2000)    NOR : JUSC0020083D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par la phrase suivante :

«Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.»

Art. 2. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 4 avril 2000.

Article 63 du décret du 17 mars 1967

«Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi (*), sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.»

(*) NDLR : Créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire.

Différentes jurisprudences dont notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1998 ont confirmé les conditions de respect du délai de 15 jours entre la réception de la convocation et la tenue de l'assemblée générale. Il ne commence à courir qu'à la remise effective de la lettre recommandée aux copropriétaires.
Afin d'offrir une sécurité juridique et de rassurer les copropriétaires sur un risque de voir annuler leurs assemblées, ce décret rajoute et vient préciser, dans le texte relatif au statut de la copropriété, le point de départ de ce délai.