Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000

relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions 
et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985

NOR : EQUU0000535D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-7, L. 146-6, L. 300-2, R. 112-2, R. 146-2 et R. 300-1 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement; 
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

Le d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
«  Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; »

Article 2

Au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».

Article 3

Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».

Article  4

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.