Décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000

Prêts conventionnés des établissements de crédit distribués par la SGFGAS
en remplacement du Crédit foncier de France

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74,

Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«Les établissements de crédit qui ont passé avec l'État ou avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) agissant pour le compte de l'État une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.»

Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

«La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret no 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés, y compris sur les prêts accordés antérieurement.»

Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article R. 331-74 du même code, les mots : «Le Crédit foncier de France» sont remplacés par les mots : «La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)».

Art. 3. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 27 juillet 2000.