Décret n° 2000-72 du 28 JANVIER 2000

Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale

NOR : MESS0020031D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 3 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 1999,

Décrète :

Art. 1er. - Au début du premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, » sont remplacés par les mots : « Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, ».

Art. 2. - L'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21, qui occupent à titre de résidence principale un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes : ».

(Le reste de l'alinéa sans changement.)

III. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

«Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 755-21, l'âge limite est fixé à vingt-deux ans.»

Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.

Art. 4. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 28 janvier 2000.