Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001

Relatif à l'abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement sociale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - A la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 831-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 831-6-1. - Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 831-6 à R. 831-8.

« L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.

« Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. »

Art. 2. - Les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Art. 3. - Chargés de l'exécution...