Décret n

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 234 nonies, 234 undecies à 234 quindecies et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 375, 376, 380, 381 bis, 381 ter, 381 quinquies, 381 sexies et 381 septies de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment le R de l'article 12,

Décrète :

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Au a du I de l'article 38, au h du I de l'article 40 A, au deuxième alinéa de l'article 42 et au e du I de l'article 46 C, les mots : « aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies ».

II. - Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, la section III est intitulée : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».

III. - A l'article 58 A, les mots : « 234 sexies » sont remplacés par les mots : « 234 quaterdecies ».

IV. - A la section I du chapitre Ier du livre II, le 7 du II est intitulé : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».

V. - A l'article 375, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quater » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 duodecies » et « elle est recouvrée ».

VI. - Aux articles 376 et 381 ter, les mots : « Chaque » et « 234 quater » sont remplacés par les mots : « La » et « 234 duodecies ».

VII. - Au I de l'article 380, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

VIII. - A l'article 381 bis, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quinquies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 terdecies » et « elle est recouvrée ».

IX. - L'article 381 quinquies est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

2° Au II, les mots : « ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » et « ou la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » sont supprimés.

X. - A l'article 381 sexies, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 sexies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies est due », « 234 quaterdecies » et « elle est recouvrée ».

XI. - A l'article 381 septies, les mots : « Chaque » et « 234 sexies » sont remplacés respectivement par les mots : « La » et « 234 quaterdecies ».

XII. - Aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de « 100 F » est remplacé, à compter du 1er janvier 2002, par le montant de « 15 . ».

XIII. - L'article 58 B est abrogé.

Art. 2. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 29 juin 2001.