Décret n° 2002-385 du 20 mars 2002 relatif à l'allocation de logement familiale
J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2002 page 5167
NOR : MESS0220646D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations
familiales en date du 4 décembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - I. - L'article D. 542-12 du code de la sécurité sociale est
supprimé.
II. - L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R.
531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : «
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 ».
III. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans
les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-10-1 et D. 542-12 » sont
remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et
D. 542-10-1 ».
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations
dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal
officiel.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre
de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et
du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à
la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au
logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly