Décret n° 2002-1322 du
29 octobre 2002
relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de
l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III
de l'article 234 nonies du code général des impôts
J.O n° 259 du 6 novembre 2002 page 18321
NOR: BUDF0220154D
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 10° du III de l'article 234 nonies ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement,
Décrète :
Article 1
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section III de
l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 58-0 A
ainsi rédigé :
« Art. 58-0 A. - Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article
234 nonies du code général des impôts sont les suivantes :
« 1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du
lieu de leur siège social les organismes à but non lucratif dont l'un des objets
est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article
1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de
logements.
« L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action
sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des
personnes défavorisées.
« 2. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le
département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions
mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme a été mis en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être
prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de
l'organisme à but non lucratif. »
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.