Décret n°2003-370 du 18 avril 2003
relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 ;

Vu la loi de finances pour 2003 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 80 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-40 du code susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.»

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 18 avril 2003.