DÉCRET N° 2003-75 DU 28 JANVIER 2003
relatif aux conditions d'attribution des aides de l'ANAH
(modification de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation)

JO DU 29 JANVIER 2003
NOR : EQUU0200314D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-12 et R. 321-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 321-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Au second alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les personnes morales mentionnées à l'article L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ».

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 28 janvier 2003.