Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003
relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article 1

L'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 2 sexdecies-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 2 sexdecies-0 A bis. - Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A. »

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 17 mars 2003.