Décret no 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 (4o)

NOR : SOCU0412309D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 353-40, R. 353-41 et R. 353-34 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 24 novembre 2004,

Décrète :
Art. 1er. − L’article R. 353-40 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 353-40. − Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l’article R.* 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l’arrêté pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10. »
Art. 2. − Au premier alinéa de l’article R. 353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».
Art. 3. − L’annexe prévue à l’article R. 353-32 du même code est modifiée comme suit :
1o Les deux premiers alinéas de l’article 4 sont ainsi rédigés :
« Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum, qui est fixé à ........................... b mensuels par mètre carré de surface habitable.
Cette surface est calculée selon les modalités définies à l’article R. 353-40 du code de la construction et de l’habitation. »
2o Le document prévu par l’article 1er est ainsi modifié :
Le paragraphe 1.3 du 2 « Composition du programme » est ainsi rédigé :
« 1.3. Surface habitable telle que définie à l’article R.* 353-40 du code de la construction et de l’habitation. »
Art. 4. − L’article R. 353-34 du même code est abrogé.
Art. 5. − Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Par le Premier ministre :
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre délégué au logement et à la ville,
MARC-PHILIPPE DAUBRESSE