Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
N OR: SOCU0410898D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003, déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier al inéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er juillet 2004 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la v al eur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier al inéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum :
- dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
- hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle lég al e de loyer. »
Pour les c al culs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décim al e.
Article 2
Le premier al inéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - A compter du 1er juillet 2004, le prix de base de la v al eur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
CATEGORIE
|
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE E N EUROS |
|
|
|
Agglomération parisienne |
|
Hors agglomération parisienne |
||
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
|
II A……………………………………. |
8,59 |
5,10 |
7,65 |
4,55 |
II B……………………………………. |
5,92 |
3,20 |
5,28 |
2,86 |
II C……………………………………. |
4,52 |
2,43 |
4,03 |
2,17 |
III A……………………………………. |
2,74 |
1,47 |
2,44 |
1,31 |
III B……………………………………. |
1,64 |
0,85 |
1,45 |
0,75 |
IV…………………………………. |
0,26 |
0,12 |
0,26 |
0,12 |
Article 3
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2004.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journ al officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2004.