Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

N OR: SOCU0411135D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu l'avis du Conseil nation al de l'habitat en date du 2 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nation al e des al locations famili al es en date du 2 mars 2004, Décrète :

Article 1

Le II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

I. - Après le deuxième al inéa, est inséré l' al inéa suivant :

« Sont ég al ement prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code génér al des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personn al isée au logement. »

II. - Les mots : « - les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité soci al e et de l'agriculture ; » sont supprimés.

Article 2

L'article R. 351-12 du code de l'habitation et de la construction est modifié comme suit :

1° Les mots : « - soit appelé sous les drapeaux ; » sont supprimés.

2° A l'avant-dernier al inéa, les mots : « d'accomplissement du service nation al ou » sont supprimés.

Article 3

Dans la deuxième phrase du premier al inéa de l'article R. 351-13 du code de l'habitation et de la construction, les mots : « du premier jour du premier mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journ al officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e, le ministre de l'agriculture, de l' al imentation, de la pêche et des affaires rur al es, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journ al officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.