Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

N OR: SOCX0400047D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 667 à 669 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-7 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21, 22 et 24 ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerci al es ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Dans la section II du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), sont insérés, après l'article R. 422-1, les articles R.* 422-1-1 et R.* 422-1-2 ainsi rédigés :

Art. R.* 422-1-1. - I. - Dans les assemblées génér al es des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le tot al des voix dont disposent les actionnaires est ég al à dix fois le nombre des actions de la société.

II. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1 et les actionnaires mentionnés au 4° du même I disposent ensemble des deux tiers des voix moins une, arrondis le cas échéant à l'entier inférieur.

« Il est attribué à chacune des deux catégories un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel au capit al détenu par les actionnaires qui la constituent. Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort reste. En cas d'ég al ité des restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier. Toutefois, le nombre des voix attribuées à l'actionnaire de référence ne peut être inférieur à la moitié plus une du tot al des voix mentionné au I du présent article.

Dans chacune des deux catégories, les voix sont attribuées à chaque actionnaire proportionnellement à la fraction du capit al qu'il détient, le nombre de voix attribuées étant, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort reste. En cas d'ég al ité de restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier.

Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie selon les mod al ités définies à l' al inéa précédent.

III. - Les collectivités territori al es et établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 et les représentants des locataires mentionnés au 3° du même I disposent ensemble du tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

Les voix sont réparties entre les deux catégories par les statuts, sans que le nombre de voix attribuées à chacune soit inférieur au dixième du tot al des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie. Lorsqu'il n'existe d'actionnaire dans aucune des deux catégories, les voix ne sont pas attribuées.

IV. - Au sein de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article L. 422-2-1, un quart des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, est attribué au groupe formé par les régions et le reste au groupe formé par les départements et les établissements publics.

Lorsqu'il n'existe aucun actionnaire de l'un de ces groupes, les voix sont attribuées à l'autre groupe et réparties selon les règles propres à ce dernier groupe.

Deux mois avant la tenue de l'assemblée génér al e, la société communique aux collectivités et établissements intéressés les informations nécessaires pour arrêter l'état de répartition et les conditions de sa révision périodique en fonction des évolutions du patrimoine de la société et des changements intervenus dans son actionnariat.

V. - Au sein du groupe formé par les régions, les voix sont réparties entre ces collectivités en tenant compte de l'implantation géographique des logements et des lits de logements-foyers détenus par la société, chaque région actionnaire disposant d'au moins une voix. La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des conseils régionaux intéressés. Ces présidents désignent un mandataire qui notifie le résultat de la répartition au président du conseil d'administration ou de surveillance de la société.

A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la date de l'assemblée génér al e, il est procédé à cette répartition selon les mod al ités suivantes. Il est attribué en premier lieu une voix à chaque région. Les voix restantes sont ensuite réparties entre les régions en attribuant à chacune un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés sur son territoire, un lit de logement-foyer comptant pour le tiers d'un logement. Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort reste et, en cas d'ég al ité des restes, par tirage au sort effectué par huissier. Le président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée génér al e les résultats de cette répartition.

VI. - Au sein du groupe des départements et des établissements publics, les voix sont réparties en tenant compte de l'implantation géographique des logements et logements-foyers détenus par la société, chaque actionnaire ayant au moins une voix. Pour les départements, sont pris en compte les logements et les lits de logements-foyers situés à l'intérieur de leurs limites territori al es à l'exclusion de ceux qui sont implantés dans le ressort territori al des établissements publics actionnaires mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1.

La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des conseils généraux et des établissements publics. Ceux-ci désignent un mandataire chargé de notifier le résultat de la répartition au président du conseil d'administration ou de surveillance de la société.

A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la date de l'assemblée génér al e, il est procédé à cette répartition selon les mod al ités suivantes. Il est attribué en premier lieu une voix à chaque département et à chaque établissement public. Les voix restantes sont réparties en attribuant à chacun des actionnaires un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel, pour un établissement public, au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés dans son ressort territori al et, pour un département, au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés à l'intérieur de ses limites territori al es à l'exclusion de ceux situés dans le ressort territori al des établissements publics actionnaires. Un lit de logement-foyer compte pour le tiers d'un logement. Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort reste et, en cas d'ég al ité de restes, par tirage au sort effectué par huissier. Le président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée génér al e les résultats de cette répartition.

VII. - Les voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires sont réparties par parts ég al es, arrondies le cas échéant à l'entier inférieur, entre chacun des représentants des locataires. Les voix restantes sont attribuées au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages.

Art. R.* 422-1-2. - Pour l'application du sixième al inéa du I de l'article L. 422-2-1, la collectivité territori al e ou l'établissement public, qui ne détient pas d'action de la société, adresse au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société la demande d'acquisition de l'action à laquelle il a droit.

La cession est consentie au prix de dix centimes d'euro par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires le constituant dans les quinze jours de réception de la demande. »

Article 2

L'article R. 422-2-1 du même code est ainsi modifié :

I. - Les deux premiers al inéas sont ainsi rédigés :

Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent dans les assemblées génér al es d'un nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du VII de l'article R. 422-1-1 et siègent au conseil d'administration ou de surveillance.

Ces représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :

II. - Les 3° à 5° sont remplacés par les 3° à 7° ainsi rédigés :

3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure élector al e et les conditions requises des candidats est portée par voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.

Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six noms. Elles doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, la société porte ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code élector al . Huit jours au moins avant la date de l'élection, la société adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement, pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation.

4° Les mod al ités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.

Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.

Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société. Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président en exercice du conseil d'administration ou de surveillance et un membre du conseil d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la société. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de la société. Un procès-verb al du résultat du scrutin est remis à chaque représentant des listes en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la société.

Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée norm al e de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à la date où auraient norm al ement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle.

Les réclamations contre les opérations élector al es sont portées devant le tribun al d'instance du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant le dépouillement. Le tribun al statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d'huissier. Si le tribun al ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le mois suivant cette décision.

5° Les représentants des locataires qui détiennent au moins une action participent aux assemblées génér al es et siègent au conseil d'administration ou de surveillance. Le représentant élu des locataires qui ne détient aucune action s'en voit proposer une par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent pour le prix de dix centimes d'euro dans les huit jours suivant la proclamation du résultat des élections ou, en cas de remplacement d'un représentant des locataires cessant ses fonctions en cours de mandat, dans les huit jours de cette cessation de fonctions. A défaut d'acceptation de cette offre par l'intéressé dans un délai de quinze jours, la société saisit de la situation le préfet du département de son siège. Le préfet déclare démissionnaire le représentant des locataires, après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans le délai de quinze jours. Celui-ci est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.

6° En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus par une personne figurant sur la même liste. Si le remplaçant n'est pas déjà actionnaire, il lui cède temporairement une action pour la durée du remplacement. Le remplaçant s'exprime aux assemblées génér al es et siège au conseil d'administration ou de surveillance pendant la durée de l'empêchement.

7° La perte de la qu al ité de locataire ou d'actionnaire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°. »

Article 3

Les quatre derniers al inéas de l'article R. 422-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spéci al ement cette société pour lui permettre d'intervenir en qu al ité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Article 4

Le deuxième al inéa de l'article R. 422-16 du même code est supprimé.

Article 5

Après l'article R. 422-16 du même code, il est inséré un article R.* 422-16-1 ainsi rédigé :

Art. R.* 422-16-1. - Lorsqu'en application du deuxième al inéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du second al inéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.

Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément.

Article 6

Le premier al inéa de l'article R. 423-74 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Elles peuvent ég al ement effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nation al e d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance. »

Article 7

A l'article R. 423-75 du même code, les mots : « de bons du Trésor ou v al eurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de v al eurs garanties par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en v al eurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ».

Article 8

L'article R. 423-78 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier al inéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-100 du code de commerce ».

II. - Il est ajouté un al inéa ainsi rédigé :

En cas de report de l'assemblée génér al e, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.

Article 9

Le dernier al inéa de l'article R. 481-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections.

En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qu al ité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1.

Article 10

L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :

I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :

1. Forme

Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerci al es.

II. - La clause type 3 (Objet soci al ) est ainsi rédigée :

3. Objet soci al

La société a pour objet :

1. En vue princip al ement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des inst al lations nécessaires à la vie économique et soci al e de cet ensemble ;

2. De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;

3. De gérer les immeubles à usage princip al d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territori al e ou à un groupement de collectivités territori al es, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;

4. De ré al iser des missions d'accompagnement soci al destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de logement soci al ;

5. De ré al iser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les lotissements, prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces ré al isations ;

6. En complément de son activité locative, de ré al iser ou d'acquérir et d'améliorer des logements en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences princip al es, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territori al e dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité soci al e prévus dans les contrats de ville. Ces logements sont destinés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation. Les prix de vente de ces immeubles respectent les maxima fixés en application du même article ;

7. D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction ou sociétés civiles immobilières ayant pour objet la ré al isation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation ;

8. De construire, acquérir, ré al iser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession ;

9. De ré al iser, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement soci al , des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion soci al e des personnes et la mixité urbaine et soci al e des villes et des quartiers ;

10. De ré al iser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet soci al et la compétence territori al e desdits organismes et de la société ;

11. D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;

12. D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour la ré al isation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spéci al ement agréée dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de l'habitation ;

13. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la construction et de l'habitation, de gérer, en qu al ité d'administrateur de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;

14. Dans des copropriétés mentionnées au 13 ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. 421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;

15. De ré al iser des hébergements de loisirs à vocation soci al e dans les conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;

16. De se voir confier par convention la ré al isation d'une opération de restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement soci al urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. La convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et soci al e en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

17. De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

18. De ré al iser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage princip al d'habitation destinés à la location ;

19. De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère soci al d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat soci al , dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

20. De ré al iser des opérations de conception, ré al isation, entretien ou maintenance d'équipements hospit al iers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7 du code de la santé publique ;

21. De ré al iser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;

22. D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;

23. De ré al iser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.

III. - Dans la clause type 4 (Compétence territori al e. - Siège soci al ), la note (1) sous le premier al inéa est supprimée.

IV. - Dans la clause type 5 (Composition et modification du capit al soci al ), les mots : « de ..... F » sont remplacés par les mots : « de ..... euros ».

V. - La clause type 6 (Cession d'actions) est ainsi rédigée :

6. Cession d'actions

1. Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;

2. Chaque communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait au prix symbolique de dix centimes d'euro.

La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des actionnaires le constituant dans les quinze jours de la demande faite par l'établissement public, le département ou la région au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société ;

3. Tout représentant des locataires qui n'est pas actionnaire acquiert une action de l'actionnaire de référence. Dans les huit jours suivant la proclamation du résultat des élections ou de la cessation des fonctions en cours de mandat du représentant des locataires auquel il succède, l'acquisition de cette action lui est proposée au prix symbolique de dix centimes d'euro par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent ;

4. Sauf en cas de cession mentionnée au 2 ou au 3, ainsi qu'en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.

Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas ré al isé, l'agrément est considéré comme donné, sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société ;

5. Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus ég al à celui résultant de l'application de l'article L. 423-4 du même code, par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent. Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée(s), est tenu d'acquérir lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l' al inéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si nécessaire le transfert de propriété.

(1) Rayer la mention inutile.

VI. - La clause type 7 (Conseil d'administration) est ainsi rédigée :

(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :

7. Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territori al es mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs.

(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) :

7. Conseil de surveillance et directoire

La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territori al es mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont membres du conseil de surveillance.

(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.

VII. - La clause type 8 (Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance) est ainsi rédigée :

8. Situation des administrateurs

et membres du conseil de surveillance

Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction génér al e ou de direction génér al e déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur. »

VIII. - La clause type 9 (Expression des voix aux assemblées) est ainsi rédigée :

9. Participation aux assemblées et répartition des voix

Dans les assemblées génér al es de la société, le nombre tot al des voix dont disposent les actionnaires est ég al à dix fois le nombre des actions de la société, soit voix (1).

Un actionnaire dispose dans les assemblées génér al es d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sous réserve du dernier al inéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qu al ité d'actionnaire de référence, est fixé à ... (2).

Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à (2).

Le droit de participer à une assemblée génér al e est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.

(1) A compléter par la société. « (2) A compléter par la société. La somme des nombres de voix attribuées à ces deux catégories doit être ég al e au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

IX. - La clause type 11 (Documents transmis à l'administration) est remplacée par une clause type 11 (Avances) ainsi rédigée :

11. Avances

La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capit al et après y avoir été autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1,5 point.

X. - Dans la clause type 12 (Résultat de l'exercice), les mots : « l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-11 du code de commerce ».

XI. - Dans la clause type 15 (Commission d'attribution), les mots : « l'article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 441-2 » et les mots : « l'article R. 441-18 » sont remplacés par les mots : « R. 441-9 ».

XII. - La clause type 16 (Représentation des locataires) est ainsi rédigée :

16. Représentation des locataires

La représentation des locataires aux assemblées génér al es et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

(1) Rayer la mention inutile.

XIII. - Il est ajouté une clause type 17 (Pacte d'actionnaire) ainsi rédigée :

17. Pacte d'actionnaire

Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant lég al de la société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte.

Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture du pacte et de toute modification de la composition du capit al ayant un effet sur l'actionnaire de référence.

Article 11

I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée génér al e extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.

II. - Par dérogation au second al inéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée génér al e extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.

Entre l'issue de l'assemblée génér al e extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l' al inéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées génér al es de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix c al culé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.

IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2005.

Article 12

L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :

I. - Au A du titre II, le 1 de la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

II. - Au B du titre II, le 6 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 13

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de la clause 11 figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 et des articles R. 422-15, al inéa 1, R. 422-16 et R.* 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.

Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion soci al e, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont respon sab les, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journ al officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.