DECRET NO 2004-463 DU 28 MAI 2004 relatif à la modification de dispositions relatives à l'allocation de logement social et de logement familial

NOR : FAMS0421432D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,

Décrète :

Article 1

Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 15 E » est remplacé par le montant de « 24 E ».

Article 2

Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 E » est remplacé par celui de « 29 E ».

Article 3

L'article D. 553-1 du même code est modifié comme suit :

I. - Au a du I, les mots : « à l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-3 » et les mots : « des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;

II. - Au b du I, les mots : « de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ».

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Article 5

Chargés de l'exécution....

Fait à Paris, le 28 mai 2004.