Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005
J.O n° 40 du 17 février 2005 page 2670

NOR: ECOT0514442D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,

Décrète :

Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journ al officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2005.