Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: SOCU0512355D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-4 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 31 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) enendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1 personne	25 000 €	18 950 €
2 personnes	35 000 €	25 270 €
3 personnes	40 000 €	29 230 €
4 personnes	45 500 €	32 390 €
5 personnes et plus	51 900 €	35 540 €

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.