NOR : SOCU0512313D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1384 C ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2,Décrète :

Article 1
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.

Article 2
Chargés de l'exécution ..
Fait à Paris, le 8 juin 2006.