QE No 74243 du 27/09/2005 - R: JO Assemblée nationale du 24/01/2006

Question: M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à propos de la mise en conformité électrique des logements d'habitation. Selon des statistiques datées de 2003, 100000 incendies de logements ont lieu chaque année en France dont près de 25% sont directement causés par des installations défectueuses. Or il n'existe à ce jour aucun dispositif coercitif pour imposer aux propriétaires de réaliser des travaux électriques pour permettre leur sécurisation vis-à-vis du risque électrique. En guise de solution, le projet de loi «Habitat pour tous» ambitionne de rendre obligatoire une remise en état de l'installation électrique lors des ventes de logement ou de changement de bail (certificat de mise en sécurité). Toutefois, cette mesure ne sera très probablement pas suffisante et il y a lieu de mettre en œuvre d'autres dispositifs complémentaires pour éviter très rapidement que ne se reproduisent des drames tels que ceux que nous venons de connaître. Il souhaite donc connaître ses intentions à cet égard.

Réponse: Il n'existe pas de source précise de statistiques concernant les installations électriques et les origines des incendies d'habitation, toutefois des groupes de travail créés à l'initiative de filières professionnelles réalisent des extrapolations à partir des éléments disponibles. Ainsi, il apparaît que les décès imputables à des chocs électriques dans un logement sont légèrement inférieurs à 100 par an, sans qu'il soit possible d'affirmer qu'ils sont tous directement liés à la vétusté éventuelle de l'installation. De même, le nombre d'incendies ayant pour origine un incident électrique représenterait environ 1/5e des incendies d'habitation. Le rapport de mission confiée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à Messieurs Patrick Doutreligne (délégué général de la Fondation Abbé Pierre) et Philippe Pelletier (président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat-ANAH) préconise notamment la mise en place d'un diagnostic électrique lors des transactions immobilières. Cette disposition a été intégrée dans le projet de loi Engagement national pour le logement, que le Sénat a récemment adopté en première lecture.