Chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et, ainsi que les communes, voter des exonérations pour certains types de cessions.
Cette note a pour objet de présenter, sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2006 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
1. Taux et abattements
Le tableau figurant en annexe 1 présente les taux et abattements fixés par les conseils généraux, applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Ces taux sont fixés par les conseils généraux conformément à l'article 1594 D du code général des impôts (voir BOI 7 C-2-00).
S'agissant des abattements, ils sont institués sur l'assiette du droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conformément à l'article 1594 F ter 1er alinéa du code général des impôts (CGI). Le montant de l'abattement est voté facultativement par les conseils généraux pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages. Il est fixé par fraction de 7600 € et ne peut être ni inférieur à cette limite ni supérieur à 46000 € .
2. Exonérations
Le tableau figurant en annexe 2 recense les exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière décidées également par les conseils généraux, conformément:
- à l'article 1594 G du code général des impôts pour les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir BOI 7C-1-88) ou par les sociétés d'économie mixte (voir BOI 7 C-4-99);
- à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir BOI 7C-1-89) ou par les sociétés d'économie mixte (voir BOI 7C-2-91) de logements d'accédants à la propriété en difficulté;
- à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (voir BOI 7C-2-91);
- à l'article 1594-I-bis concernant les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances;
- à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation (voir BOI 7E-2-91).
En outre, depuis le 1er janvier 2005, l'article 1137 du CGI prévoit que les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent, chacun pour leur part, exonérer de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (voir BOI 7-C-1-05).
Les deux tableaux joints en annexe 3 énumèrent:
- d'une part, les départements dans lesquels les conseils généraux ont voté l'exonération de droits d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux susvisées d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire;
- d'autre part, les communes de plus de 5000 habitants ainsi que les communes d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d'hiver, dans lesquelles les conseils municipaux ont voté l'exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit en application des dispositions de l'article 1584 du CGI, dans l'hypothèse où le conseil général du département dans lequel ces communes sont situées n'a pas voté l'exonération.
Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin 2006, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts.Annexe 1 Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Taux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière tous immeubles (article 1594 D du CGI) : 3,60% pour l'ensemble des départements
Spécificités des immeubles à usage d'habitation et de garage:
. Abattement général (art. 1594 F ter 1er à 4e alinéa) : aucun département.
. Abattement limité (art. 1594 F ter 5e alinéa) :
14. Calvados : 46 000 €
51. Marne : 7 600 €
38. Isère : 46 000 €
71. Saône-et-Loire : 30 400 €
50. Manche : 30 400 €
Annexe 2
Exonérations facultatives de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables au 1er juin 2006 (décisions des Conseils généraux)
1 / Cessions de logements réalisées par les organismes d'HLM ou les SEM (art. 1594 G du CGI).
2 / Rachats effectués par les organismes d'HLM ou les SEM de logements d'accédants à la propriété en difficulté (art. 1594 H du CGI).
3 / Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (art. 1594 I du CGI).
4 / Baux à réhabilitation (art. 1594 J du CGI).
5 / Acquisitions dans les DOM d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou de vacances (art. 1594 I bis du CGI).
Annexe 3
Exonérations facultatives de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les acquisitions à titre onéreux d'immeubles en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés applicables au 1er juin 2006
Départements ayant voté l'exonération (décisions des Conseils généraux)
03 - Allier
17 - Charente-Maritime
19 - Corrèze
25 - Doubs
31 - Haute-Garonne
39 - Jura
45 - Loiret
52 - Haute-Marne
64 - Pyrénées-Atlantiques
67 - Bas-Rhin
68 - Haut-Rhin
78 - Yvelines
81 - Tarn
83 - Var
86 - Vienne
Communes ayant voté l'exonération (décisions des Conseils municipaux)
01 - Ain: Lagnieu
06 - Alpes-Maritimes : Mougins
09 - Ariège : Monjoie-en-Couserans
13 - Bouches-du-Rhône : Auriol
15 - Cantal : Condat
16 - Charente : Angoulême. Saint-Yrieix-sur-Charente
18 - Cher : Sanerre
23 - Creuse : Aubusson
27 - Eure : Verneuil-sur-Avre
30 - Gard : Aigues-Mortes. Les Angles. Le Vigan. Villeneuve-lez-Avignon.
32 - Gers : Castéra Verduzan. Cazaubon.
35 - Ille-et-Vilaine : Saint-Jacques-de-la-Lande. Saint-Lunaire. Saint-Malo-de-Phily. Vitré.
37 - Indre-et-Loire : Loches. Montlouis-sur-Loire.
38 - Isère : Claix. Crolles
41 - Loire-et-Cher : Mer
43 - Haute-Loire : Chambon-sur-Lignon.
44 - Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer. Saint-Brévin-les-Pins.
46 - Lot : Rocamadour.
49 - Maine-et-Loire : Cholet.
50 - Manche : Avranches. Le Mont-Saint-Michel. Saint-Vaast-la-Hougue. Valognes
51 - Marne : Châlon-en-Champagne. Sainte-Ménehoulde.
56 - Morbihan : Pluvigner.
65 - Hautes-Pyrénées : Vic-en-Bigorre.
66 - Pyrénées-Orientales : Amélie-les-Bains. Le Barcares. Bompas.
70 - Haute-Saône : Gray.
71 - Saône-et-Loire : Blanzy. Bourbon-Lancey. Digoin. Gueugnon. Montchanin. Paray-le-Monial
72 -Sarthe : Sablé-sur-Sarthe.
73 - Savoie : Crest-Voland. Saint-Martin-de-Belleville.
74 - Haute-Savoie : Le Grand-Bornand. Les Houches.
77 - Seine-et-Marne : Lagny-sur-Marne. Souppes-sur-Loing
80 - Somme : Cayeux-sur-Mer. Montdidier.
84 - Vaucluse : Carpentras. Vaison-le-Romaine. Valréas.
88 - Vosges : Épinal. Martigny.
89 - Yonne : Moneteau.
972 - Martinique : Fort-de-France. Sainte-Luce.