Attribution des logements HLM

Le numéro unique départemental

 

Le décret n°2000-1079  du 7 novembre 2000 a instauré l’attribution d’une numéro unique départemental pour toute demande de logement locatif social. Ce système a pour but de permettre une " amélioration de la transparence des attributions de logements sociaux et l’égalité de traitement entre les candidats ".

    Toute demande de logement social donne lieu à un enregistrement se faisant sur la base d’informations tendant à permettre une identification du demandeur (identité, domicile, le nombre de personnes à loger et le secteur géographique souhaité). Il ne s’agit pas là d’une pré-instruction du dossier.
Cet enregistrement ne constitue pas un ordre d’attribution.

Les demandes peuvent être enregistrés auprès :

Les communes ou les services de l’État qui reçoivent une demande sans être lieux d’enregistrement, ont l’obligation de transmettre la demande à un organisme bailleur ou à un service de l’État désigné par le préfet. Le demandeur est informé de cette transmission.

    Dans le délai d’un mois suivant la demande, une attestation est envoyé au demandeur. Celle-ci comporte le numéro qui lui attribué, la date d’enregistrement et le cas échéant l’indication du ou des bailleurs auquel la demande est transmise. Chaque demande provoque l’envoi d’une attestation, mais le numéro d’enregistrement reste le même pour les demandes faites dans le même département.
Ce numéro est composé : du code du département, du mois et de l’année de dépôt de la première demande, d’un numéro séquentiel attaché au demandeur, et du code permettant d’identifier le service, l’organisme ou la personne morale à l’origine de la création de l’enregistrement.

    La demande est valable un an. A défaut de renouvellement, elle est radiée. A cet égard, un mois au moins avant la date d’expiration de la demande, l’organisme ou la personne morale qui a procédé à l’enregistrement doit prévenir le demandeur qu’il doit renouveler sa demande.

Une demande de logement devient prioritaire passé un délai anormalement long d’attente. Le délai d’attente se calcule à partir de la date de la première demande de logement dans le département. Il est comparé à un délai fixé dans un accord collectif départemental État/organismes HLM pour déterminer le délai anormalement long, Le demandeur dans une telle situation d’attente pourra alerter une commission de médiation.

L’attribution de logement accepté par le demandeur entraîne la radiation de ses autres demandes sur le même département.

Ce dispositif devrait débuter au plus tard le 31 mai 2001.