Avis SGFGAS du 3 mars 2003
Taux de réference
des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis
par le FGAS (PAS)
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conoventionnés autorisés à compter du 1er avril 2003 est fixé à 4,25 % contre 4,60% depuis le 1er décembre 2002.
Compte-tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :
P.C
Ordinaire (métropole) |
P.A.S
Métropole |
P.A.S
D.O.M (1) |
|
| A. PRETS A TAUX
FIXES (annuités constantes, progressives ou indexées) |
|||
| Prêts d'une durée inférieure ou égale à 12 ans | 6,55
% |
5,95
% |
6,55
% |
| Prêts d'une durée supérieure à 12 ans et inférieire ou égale à 15 ans | 6,75
% |
6,15
% |
6,75
% |
| Prêts d'une durée supérieure à 15 ans et inférieire ou égale à 20 ans | 6,90
% |
6,30
% |
6,90
% |
| Prêts d'une durée supérieure à 20 ans | 7,00
% |
6,40
% |
7,00
% |
| B. PRETS A TAUX
VARIABLES OU REVISABLES (quelle que soit la durée du prêt) |
6,55
% |
5,95
% |
6,55
% |
| ATTENTION : les taux indiqués, majorés des divers éléments composant le T.E.G ne devront pas dépasser le taux de l'usure en vigueur. |
(1) la suppression du différentiel de 60 points de base pour les P.A.S D.O.M reste liée à la publication au Journal Officiel d'un arrêté en cours de signature.