Avis
SGFGAS n°11 du 16 juin2003
annule et remplace le précedent avis n°10
du 10 juin 2003
aux organismes
prêteurs
Taux de réference
des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis
par le FGAS (PAS)
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conoventionnés autorisés à compter du 1er juillet 2003 est fixé à 4,15 % contre 4,25% depuis le 1er décembre 2002 (avis n°9).
Compte-tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :
P.C
Ordinaire (métropole) |
P.A.S
Métropole |
P.A.S
D.O.M |
|
| A. PRETS A TAUX
FIXES (annuités constantes, progressives ou indexées) |
|||
| Prêts d'une durée inférieure ou égale à 12 ans | 6,45
% |
5,85
% |
6,45
% |
| Prêts d'une durée supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans | 6,65
% |
6,05
% |
6,65
% |
| Prêts d'une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans | 6,80
% |
6,20
% |
6,80
% |
| Prêts d'une durée supérieure à 20 ans | 6,90
% |
6,30
% |
6,90
% |
| B. PRETS A TAUX
VARIABLES OU REVISABLES (quelle que soit la durée du prêt) |
6,45
% |
5,85
% |
6,45
% |
| ATTENTION : Cet avis annule et remplace le précedent avis n°10 daté du 10 juin 2003 les taux indiqués, majorés des divers éléménts composant le T.E.G ne devront pas dépasser le taux de l'usure en vigueur. |