Document avis du SGFGAS/PC N° 1 du 11 septembre 2000 - Taux de référence des prêts conventionnés et des prêts PAS
Le décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 a substitué la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) dans les droits et obligations du Crédit foncier de France pour tout ce qui concerne la gestion du dispositif des prêts conventionnés (PC). De ce fait, la SGFGAS est habilitée à contrôler ces prêts, à collecter et exploiter des informations de nature statistique ainsi qu'à publier le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés. Vous trouverez, ci-joint, l'avis no 1 de la SGFGAS portant modification du taux de référence des Prêts Conventionnés, applicable dès le 1er octobre 2000.
AVIS SGFGAS PC N° 1 DU 11 SEPTEMBRE 2000 AUX ORGANISMES PRÊTEURS
Taux de référence des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS)
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés autorisés à compter du 1er octobre 2000 est fixé à 5,40 % contre 5,55 % depuis le 1er avril 2000.
Compte-tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :
| PC ordinaires | PC / FGAS | |
A - Prêts à taux fixes (annuités constantes, progressives ou indexées) |
7,70 % 7,90 % 8,05 % 8,15% |
7,10 % 7,30 % 7,45 % 7,55 % |
B - Prêts à taux variables ou révisables (quelle que soit la durée du prêts) |
7,70 % | 7,10 % |
Attention : Les taux
indiqués, majorés des divers éléments composant le TEG ne devront pas dépasser le
taux de l'usure en vigueur pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2000.
SGFAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la
Propriété), 13 rue Auber - 75009 PARIS - tél 01.44.71.88.11 fax 01.44.71.88.10