FRAIS DE GESTION, PRÉLÈVEMENTS ET COTISATIONS
Les CIL ont la possibilité de couvrir leurs frais généraux au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés (1), dans la limite d'un plafond réglementaire (2). Ils peuvent dépasser ce plafond dans quatre cas précis.
La convention du 14 mai 1997, puis la loi du 18 décembre 1998, ont modifié les règles d'affectation de ces dépenses. Elles sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Coûts d'exploitation (3) |
Investissement libératoire (4) | |||
| Frais imputables sur fonds réglementés, au-delà du plafond | coût de fonctionnement | hors coût de fonctionnement | 10,00% | 8/9e |
| 1. Cotisations ADIL | jusqu'à la convention du 14/05/97 (arrêté du 14/2/79) Imputable sur le 10% depuis la convention du 14/05/97 |
en 1998 (CA de l'UES du 23/9/98 - Lettre du 1% du 1/10/98) | à partir de 1999 (loi du 18/12/98) | |
| 2. Formation des administrateurs | Jusqu'en 1997 (arrêté du 14/02/99) | en 1998 (CA de l'UESL du 23/06/98 -Lettre du 1% du 1/10/98 - AM du 28/04/99 -Note ANPEEC 99-02) | ||
| 3. Formation des membres des COPARIL | (arrêté du 14/02/79) | |||
| 4. Cotisation ADLIS (5) - ALES (6) et 2% accompagnement social | Jusqu'en 1997 (arrêté du 14/02/79) | en 1998 (CA de l'UESL du 23/09/98 -lettre du 1% du 1/10/98) | à partir de 1999 (loi du 18/12/98) | |
(1) Les fonds collectés sont constitués
des versements effectués par les employeurs (8/9' et 1/ge) et des remboursements de
prêts d'une durée initiale supérieure à 3 ans.
(2) Arrêté du 14 février 1979 modifié par l'arrêté du 6 mars 1991, articles 1 et 2.
(3) Article R.313-33 du CCH
(4) Article L.313-1 du CCH
(5) ADLIS association pour le développement local et l'insertion sociale - dépend des
Trois Vallées
(6) ALES association pour le logement et l'entraide des salariés - constituée en 1998
entre l'APEC 1 %, les Trois Vallées, le Logement Français et LOGIREP.