TVA pour des travaux de ravalement d'immeuble

QUESTION ÉCRITE :

Question. - M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du nouveau taux de la TVA (5,5 %) pour les travaux de ravalement. Dans le cas d'une campagne de ravalement des immeubles privés, avec intervention de la commune et de la région, une commune, maître d'ouvrage délégué, s'occupe de l'ensemble du dossier : étude architecturale, déclaration de travaux, consultation d'entreprises, ordre de service de l'entrepreneur et paiement total de la facture TTC. Par la suite, le propriétaire s'acquitte de sa participation sur le montant TTC. Dans cette hypothèse, les travaux de ravalement, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, il lui demande s'ils peuvent bénéficier du nouveau taux de TVA. (QE no 38322 du 6 décembre 1999).

Réponse. - Les travaux de ravalement des locaux à usage d'habitation peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2000 lorsqu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux de ravalement constituent des travaux sur parties communes lorsqu'ils portent sur un immeuble collectif. Dans cette dernière situation, si plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété de l'immeuble sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux. En revanche, si moins de 50 % des millièmes généraux de l'immeuble sont affectés à l'habitation, le taux réduit s'applique à proportion des locaux à usage d'habitation. La participation acquittée par le propriétaire dans le cadre de l'opération visée par l'auteur de la question pourra donc bénéficier, dans les conditions rappelées ci-dessus, du taux réduit de la TVA. Cela étant, il ne pourrait être répondu précisément sur les modalités de facturation de l'opération envisagée que si l'administration était saisie de l'ensemble des circonstances d'espèce.