(Rép. Minis. : J.O. AN 2/1/95)
La réglementation 1% autorise le financement de l’acquisition d’un logement existant par une personne physique sous certaines conditions.
Ces opérations peuvent notamment être financées lorsque le ménage accède à la propriété pour la première fois.
Afin de vérifier que cette condition est remplie, une attestation sur l’honneur est exigée du ménage et insérée à l’acte de vente.
Même si le notaire n’a pas les moyens de contrôler parfaitement la validité de la déclaration de l’acquéreur, il a en général connaissance de certains éléments de son patrimoine. De plus, son intervention donne à l’acte une solennité que ne revêt pas une simple attestation de l’emprunteur.