Taux de référence des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS)

Financement du logement

AVIS SGFGAS n°13 DU 2 OCTOBRE 2003 AUX ORGANISMES PRETEURS
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés autorisés à compter du 1er novembre 2003 est fixé à 4,20% contre 3,90% depuis le 1er septembre 2003.

Compte-tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :

TABLEAU

Attention : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le TEG ne devront pas dépasser le taux de l'usure en vigueur.

Il est à noter à cet égard que, pour le moins, les maxima indiqués ci-dessus pour les PC métropole et PAS DOM à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans d'une part, et pour les prêts de même durée à taux variable d'autre part, atteignent les taux de l'usure que la Banque de France vient de publier pour la période concernée (respectivement 6,88% et 6,40%. En conséquence, ils ne constituent pas, de façon certaine le seul critère pertinent à retenir pour définir le taux à pratiquer.