Contributions des
organismes collecteur du 1% Logement
Avis 30 juillet 2002
Fraction appliquée pour le
calcul de la contribution versée en 2002 à l'État par les organisme habilités à
recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction.
La valeur définitive de la fraction définie au I de l'article 56 de la loi de
finance pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) est fixée à 10,13 % pour 2002.